Elles seront dès lors déboutées de leur demande de dommages-intérêts.

Le notaire a ainsi manqué à son obligation d'information et de conseil. 2.

, sur le motif que ses honoraires n’étaient pas réglés, est abusive tout comme la demande de dommages et intérêts subséquente.

600 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Ils ne peuvent soutenir que la société MSV a manqué à son obligation d’information.

Sur la demande de dommages et intérêts Sur la faute Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l

S'agissant de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, elle considère que la procédure intentée par son père a un caractère abusif.

contractuel dès lors que ce dernier lui a causé un dommage dont il demande réparation.

Il sera fait droit à la demande des époux [M] d’indemnisation provisionnelle à hauteur du prix de ces persiennes de 4 699, 71 euros conformément au devis initial.

Sur les demandes de dommages-intérêts Sur la perte de chance de ne pas investir ses fonds ou de mieux les investir 1.

BNP Paribas a manqué à son devoir de vigilance et commis des fautes de négligence en autorisant les opérations de virements frauduleux d'un montant total de 33.527,44 € au préjudice de Monsieur [H] [V

foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

[M] [G] a manqué à son devoir d'information précontractuelle ; - constater que la Sas Odyssea a manqué à son devoir de conseil et d'information en qualité de notaire instrumentaire ; - les condamner

I- Sur la demande de dommages -intérêts Sur la demande principale fondée sur les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code

Sur leur demande de dommages et intérêts, Monsieur [T] [U] et Madame [R] [E] font valoir un préjudice moral.

et Madame [O] de leurs demandes de condamnation au paiement d’une somme de 12.362 € à titre dedommages et intérêts, - débouter Monsieur et Madame [O] de leur demande à titre de dommages et intérêts pour

Se prévalant du mandat ad litem les liant à Me [F] du fait du paiement de la provision demandée, ils font valoir que ce-dernier a manqué à son devoir de diligence et à son obligation d'information, et

L’expert ne mentionnait pas le devis établi par un autre garage à la demande de la demanderesse.

des frais d’annulation de voyage et des dommages et intérets.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.