avec ce pays, voire encore qu’il produise toute documentation utile et probante relative aux liens diplomatiques actuels entre la France et l’ALGERIE, il pourrait être fondé à présenter une éventuelle demande

Par décision du 23 décembre 2023, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a rejeté la demande de mise en liberté formée par [F] [V] suite à l’appel de l’ordonnance de rejet prononcée le 21 décembre

Je demande le maintien en rétention et ne pas faire droit à cette demande de mise en liberté. la personne étrangère requérante J’ai été menotté, il faisait chaud et cétait long SUR QUOI : Le Juge des Libertés

DECISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Damien

Il est possible de faire une demande de mise en liberté en apportant des éléments concrets sur sa situation.

de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.

REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant

Le représentant de l’administration demande le rejet du recours. L’administration s’est basée sur des éléments factuels. [U] [W] a été interpellé démuni de passeport.

[E] [V] a fait une demande de mise en liberté, rejetée le 27 janvier 2024, avec décision confirmative de la cour le 30 janvier 2024.

invoqués (sur la prolongation jusqu’à 45 jours) doivent être écartés », que le Tribunal des conflits a rappelé ce principe en relevant que « le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une demande

invoqués (sur la prolongation jusqu’à 45 jours) doivent être écartés », que le Tribunal des conflits a rappelé ce principe en relevant que « le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une demande

Attendu notamment que l’intéressé a pu faire valoir en cours d’audience qu’il comptait se rendre librement en Allemagne où il a déposé une demande d’asile et qu’il n’avait jamais présenté la moindre demande

Selon conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, l'AGRASC demande au tribunal de : - Débouter l'EURL ITO RA de l'intégralité de ses demandes, - Condamner l'EURL ITO RA à lui payer la somme de

en délibéré au 07 Avril 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

Je vous demande de prolonger la rétention au regard de la menace à l’OP, eu égard à sa condamnation de 2018.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Dans ses dernières conclusions, la SCI DEFOUR demande au visa des articles 1960 du Code Civil, 1235-1 du même Code, ainsi que de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.