DISCUSSION Sur les demandes principales relatives aux injonctions de faire et de ne pas faire Madame [I] fonde ses prétentions de ce chef sur l'alinéa 1er de l'article 835 du code de procédure civile

Il en résulte que la SA COFIDIS est bien titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre du demandeur.

[O] [F], lequel ne présente aucune proposition de règlement de la dette, la demande de délai est rejetée. Sur la demande au titre du préjudice moral du bailleur Les contestations de M.

Par conséquent, sa demande de ce chef sera rejetée.

Par acte du 22 mai 2025, l'OPH de Loir-et-Cher TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner les époux [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, aux fins suivantes

Sur la demande de délais de paiement, [P] [H] a exposé sa situation actuelle.

AVOCATS, - la SCP GOURRET JULIEN Copie certifiée conforme délivrée le 13/11/2025 à : - Expertises - Régie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE

constatant le partage.

ainsi rejetée de ce chef, ainsi que toutes demandes consécutives.

A l’issue d’une information judiciaire, la société BNP Paribas Personal Finance a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de pratique commerciale trompeuse.

A l’issue d’une information judiciaire, la société BNP Paribas Personal Finance a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de pratique commerciale trompeuse.

Ce chef de redressement, qui n'est pas contesté au fond, sera donc validé. III. Sur la demande de minoration du chef n°6 (PEE – abondement – plafonnement) A.

Au soutien de ses demandes, M.

Sur les demandes accessoires Les dépens de l’instance seront laissés à la charge demandeurs.

Pour demander l'annulation de ce chef de redressement, la société fait valoir que l'inspectrice a fait une interprétation erronée de l'accord d'intéressement, en ce que la somme calculée au titre de la

L'indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement figurer sur le bordereau.

Ces deux lots qui sont contigus correspondent à des jardins privatifs, qui autrefois constituaient une cour commune.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [W] [K] et

L'article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Seul le plan d'implantation du géomètre EXPERTGEO [Localité 22] demandé par Madame [K] propose un tracé très différent de la servitude de passage.