Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

[T] a formé un pourvoi en cassation le 23 février 2022, mais n’a déposé aucun mémoire de telle sorte qu’il a été déchu de son pourvoi par ordonnance du 22 septembre 2022. Le 30 décembre 2022, M.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le  DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

bien immobilier dans la limite de deux ans.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Par arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n°24-13.610), la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé par le syndicat Sud [C] & Darty.

Elle ajoute qu'il convient de désigner un commissaire de justice constatant afin de de pouvoir pénétrer dans l'appartement situé [Adresse 4] à [Localité 9].

Le 8 mars 2024, Mme [C] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (ci-après [1]).

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Société [Localité 1], représentée par Mme [H], munie d’un pouvoir écrit a conclu au débouté de la demande.

cents cinquante euros), au titre des dommages et intérêt, décomposé comme suit : - Préjudice financier : 32 750 euros (trente-deux mille sept cents cinquante euros) ; - Préjudice moral : 7 500 euros

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il demande à bénéficier de délais de paiement et à pouvoir se maintenir dans les lieux.

La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026, puis prorogée au 7 avril 2026.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Aucune décision n’était rendue dans le délai de deux mois. C’est dans ce contexte que par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 septembre 2024, M.

délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.