Les intérêts de chacune des parties étant préservés et faveur devant être accordée à des mesures consensuelles, il convient d’entériner l’ensemble de ces mesures, dans les termes précisés au dispositif

à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier

VPV NDJLR Me Anne-claire FOURNIÉ GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - Me Cécile FOURNIÉ (Paris) - Me Anne-claire ALIBERT-ANDANSON Copies électroniques : - la SCP TREINS-POULET-VIAN

du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision

Selon l'article R.541-2 du code précité, “Pour la détermination du montant du complément d’allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La Fédération nationale des éditeurs de films (ci-après “FNEF”), le Syndicat de l

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Elle estime que le dispositif de l’arrêt de la cour d’appel relatif aux frais d’expertise est sujet à interprétation.

numéro 4775678 en classes 6, 7, 19, 24, 35 et 37.

Par suite, s’il apparaît effectivement qu’elles ont omis de préciser dans le dispositif le numéro de la marque verbale concernée par les actes de contrefaçon allégués, l’exposé sus-cité s’avère suffisamment

Sa conseillère bancaire lui a alors précisé que le compte bancaire de Monsieur [D] [W] était fermé de façon définitive.

Cette décision répondant aux exigences de la convention susvisée, il convient dès lors de la déclarer exécutoire sur le territoire français, selon le dispositif ci-après.

, précis et circonstancié exposant clairement au tribunal de céans les éléments relatifs à la douleur ressentie par Monsieur [T] [S], la juridiction ne peut pas ordonner une expertise médicale pour fixer

Monsieur [V] [F] précise que le loyer est réglé, mais non les charges et que c’est bien ce qui est précisé sur les quittances de loyer.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

de la décision, il convient d’ajouter, après les mots “par jugement réputé contradictoire et en premier ressort”, les termes : “ Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque MERCEDES-BENZ

CABINET JAF 4 JUGEMENT 20L N° RG 25/01077 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZNHQ N° minute : 25/ du 08 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [M] [H] Copie exécutoire délivrée à Me Anne-claire

: à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier

CAB 9 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 13 Janvier 2025 par Madame Claire GENISSIEUX, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Cara NOREZ, Greffier

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.