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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a16069acdc6046d4707d4fe
21 mai 2026
Il est constant que la résistance abusive au paiement d’une somme due qui cause un dommage ouvre droit à réparation.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
le 1er janvier 2020. 2-Elle était avant la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
J.E.X.
6686fc3fe74459e0c7edccb2
2 juillet 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour
PCP JCP référé
66158798db5098996d5ad7fc
9 avril 2024
Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.
GNAL SEC SOC: CPAM
68681f174965b5d9df317490
2 juillet 2025
À l'appui de ses prétentions, Monsieur [X] [G] fait principalement valoir que le jour de l'accident, il a heurté un fil de fer alors qu'il soulevait du matériel, ce qui lui a occasionné de graves blessures
Référés
686c3dc1dd7001754d62548d
4 juillet 2025
Plusieurs clubs sont membres de cette fédération comme celui du demandeur et organisent dans ce cadre des compétitions.
CTX PROTECTION SOCIALE
698166d2cdc6046d47b31fb5
9 janvier 2026
Cette somme sera donc accordée à la salariée en réparation de son préjudice esthétique temporaire.
Chambre 1 Cabinet 2
67195b161486831808a49ad4
15 octobre 2024
Aux termes de l’article 1er du décret du 05 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France : « Les biens apportés en pleine propriété à Réseau ferré
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
sa fin, et que ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le preneur aura été privé.
JAF Cab 3
69d826cdcdc6046d47b2ad53
8 avril 2026
MONNET DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 14 Janvier 2026 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 10 Février 2026 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition
6758b1ce0169a5863c40014e
1 octobre 2024
Elle rappelle que les heures accomplies au-delà d'un certain seuil peuvent être majorées, mais que les jours fériés chômés de congés payés ne sont pas pris en compte pour le déclenchement de la majoration
Chambre procédure orale
686585e672b7e1b6bf1dd1d1
1 juillet 2025
Chemin du Repos 38110 LA TOUR DU PIN non comparante, ni représentée Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions
REFERES GENERAUX
6685a1601d2b47a9d8cd7156
3 juillet 2024
L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
JAF
697daf28cdc6046d475d0954
8 janvier 2026
à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code Civil; Sur les mesures relatives aux enfants
TPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
L’article R 554-26 du même code dispose que : I-Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de sept jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la
PCP JTJ proxi fond
65b2b579fd6229a4e58a5655
25 janvier 2024
Le 1er août 2022, jour convenu du déménagement, la société de déménagement ne s'est pas présentée.
PCP JCP fond
65aec0fd54a01215df779526
22 janvier 2024
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
REFERES CONSTRUCTION
69cd759acdc6046d47c83794
que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, DISONS qu'à
69856e1dcdc6046d4721e4b7
6 octobre 2025
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. » Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle Social, « Lorsqu'un
65aec10954a01215df779673
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