Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation

AG / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00082 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPO7 NATURE DE L’AFFAIRE : 63A - Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale

Dans le cadre de ces travaux, la société QUARTUS LOGISTIQUE a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société ZURICH INSURANCE PLC.

En réponse à leurs adversaires, ils excipent du fait que l’étendue de leur dommage daterait de la date à laquelle ils auraient obtenu le plan original du géomètre expert établissant la servitude de passage

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive Il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif

de la société BOUYGUES BÂTIMENT SUD EST représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE en qualité d’assureur dommages

Toutefois, la responsabilité du syndic étant susceptible d’être ultérieurement recherchée par M.

expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences

Par conséquent, la Macif et M. [J] seront condamnés solidairement à payer à M. [S] la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem.

Ce moyen sera, en conséquence, écarté et les demandes de la société Lead’Up et M.

Par conséquent, Mme [Z] [Q] sera débouté de ses demandes à ce titre.

Par conséquent, l’inexécution de la société ECC à ce titre est caractérisée.

Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre

Les demandes seront en conséquence déclarées recevables.

du défaut de souscription par la société CABINET FABRICE SAULAIS, syndic de l'immeuble, d'un contrat de maîtrise d'œuvre et d'un contrat d'assurance dommage ouvrage ; -réserver les dépens " ; Vu les

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises diligentées par Monsieur [T] [D] communes et opposables à la Défenderesse.

En conséquence, le conseil départemental de Mayotte justifie d'un motif légitime à la participation de Cyga Holding, venants aux droits du vendeur du bien immobilier, à la mesure d'expertise judiciaire

En conséquence, l'expertise sollicitée sera ordonnée aux frais avancés par la demanderesse.

En conséquence, A TITRE PRINCIPAL ANNULER l’assemblée générale ordinaire en date du 1er juin 2023; A TITRE SUBSIDIAIRE ANNULER les résolutions 5.1 à 5.29, ainsi que la résolution 13.1. et la résolution