Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 09 MARS 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées

Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que les baux se sont trouvés résiliés de plein droit à compter du 11 août 2024, et que M. et Mme [K] sont occupants sans droit ni titre

MESOLIA HABITAT (anciennement dénommée LA MAISON GIRONDINE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [U] [N] (salariée) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [H] [Z] née le 11 Novembre

Préalablement à l’acquisition, la réalisation d’un audit a été confiée à la société GRANT THORNTON.

Elle rappelle que le système de retraite français repose sur un système contributif, de sorte qu'il doit y avoir une stricte proportionnalité entre les droits acquis et les cotisations payées.

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M. [U] [S], assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

à ses salariés par le biais de son comité d'entreprise.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 15 mai 2023.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 3 mai 2023.

[H] [E] (salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [R] [T] [Adresse 5] [Localité 4] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 21 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation

MESOLIA HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [C] [I] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [N] [G] [Adresse 5] [Localité 3] Absente DÉBATS :

Laëtitia DELACHARLERIE, DEMANDERESSE : AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de [Localité 3] Métropole RCS BORDEAUX 398 731 489 [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Mme [Z] [D] (salariée

[F] [W] (salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [M] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 21 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité, notamment en ce qui concerne

Ainsi, et comme le confirme France Travail, il n’a pas été tenu compte dans le calcul de l’ARE du salaire brut perçu en 2018 mais bien du salaire normal perçu par la salariée avant son arrêt maladie.

Pour bénéficier de ces mesures, le locataire doit ainsi justifier : - que son effectif salarié est inférieur à 250 salariés ; - que le montant de son chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une