Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

d'extranéité, de mettre d'office en œuvre les règles de droit international privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence et, le cas échéant, la loi applicable.

sur les conséquences du divorce ; DIT n'y avoir lieu à homologation d'une convention présentée par les époux et réglant les conséquences du divorce ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit

que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 1er octobre 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit

Dans ses dernières conclusions signifiées le 20 février 2024, Madame [D] demande au juge aux affaires familiales de : «  - DIRE que le droit applicable à la séparation des époux est la loi française ;

MOTIFS I – Sur l’existence de créances entre les ex-époux Aux termes de l’article 1543 du code civil, applicable aux régimes de séparation de biens : « Les règles de l'article 1479 sont applicables aux

liquidateur.

acquis forme également un bien propre.

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié”.

les biens à la date du 7 décembre 2023 ; RAPPELLE que Madame [V] [L] et Monsieur [U] [M] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit

alimentaires et à la responsabilité parentale de [J] et [I] ; DIT que la loi camerounaise est applicable à la responsabilité parentale d'[T] et à la liquidation du régime matrimonial des époux ; REJETTE

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» . En l’espèce, aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée.

- Sur la loi applicable aux demandes relatives à l’autorité parentale Selon la convention de La Haye de 1996 en son article 15, le juge saisi applique sa propre loi.

Par jugement de ce même tribunal en date du 26 septembre 2023, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 REPORT DATE CESSATION DES PAIEMENTS D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG 25/00008

justice enregistré le 24 juillet 2024, [G] [P] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec toutes conséquences de droit

juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.