-                 de la recevoir et la déclarer bien fondée ; -                 juger que les séquelles suite à l’accident du 4 mai 2015 doivent être ramenées à 10% ; -                 annuler à son égard

des membres des 4 CSSCT, des membres des deux commissions de proximité, des membres de la commission « emploi formation », des membres de la commission « situations comparées » auxquelles ont procédé les

[C] [L], à préciser s’il maintient ou se désiste de toute demande contre la succession de feu [C] [L] et s’il y a lieu, à régulariser la procédure à l’égard de tout ayant droit de ce dernier.

responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie.

Toutefois, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée

Par arrêté du 13 décembre 2018, il a été mis à la retraite, à sa demande, pour invalidité avec prise d’effet au 5 novembre 2017.

En l’espèce, la loi française est applicable eu égard à la nationalité française de l’époux.

peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.

Elle rappelle qu’une irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation d’une décision n’a pas d’effet lors qu’elle résulte d’un usage constant.

Ils estiment également qu’une éventuelle faute comptable relative à l’USCPP ne peut engager que la responsabilité de celle-ci et non la leur en qualité de membres.

de ses dernières conclusions, Monsieur [C] [U] [R] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets

Eu égard aux éléments de développement supra, le tribunal fait sien ce partage de responsabilité. B.

sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie, sous réserve des dispositions des articles

de FO, 1 membre de la FSU, 1 membre sans étiquette, est juge et partie.

de l'AFUL ou serait prise au détriment des autres membres ou dans le but de leur nuire.

L’article 348-1 du code civil précise lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

IN’LI [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Danielle MOUGIN, membre de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne DÉFENDEURS : Monsieur [T] [P] [Adresse 7] [Adresse

[I] a écrit ou composé plusieurs oeuvres musicales, interprétées par lui-même ou par le groupe Cortex dont il était membre fondateur. Les membres du groupe Cortex, dont M.

autorité parentale sur l’enfant mineur ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile maternel ; - dit que Monsieur [H] [C] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard

du divorce en application de l'article 252 du Code Civil, DIRE que Mme [T] épouse [J] perdra par l’effet de la loi l’usage de son nom d’épouse, FIXER la date des effets du divorce à la date de l’assignation