Un mandat de vente a été signé le 19 juin 2025. Ils justifient d’un niveau d’endettement à hauteur de 288 000€.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat de

[N] [MJ], né en 1950, a été salarié de la société [21] du 18 décembre 1972 au 31 janvier 2010 en qualité de contremaître et adjoint technique des méthodes au service électrique.

[I] [U], né le 29 novembre 1951 à [Localité 6], est descendant par sa branche maternelle de [O] [W], admis au statut civil de droit commun par décret du 25 décembre 1897.

Il sera enfin rappelé aux parties qu'il leur appartiendra de débuter une tentative de partage amiable, préalable et obligatoire, avant d'engager éventuellement une action en partage judiciaire conformément

à indemnisation de [N] [W] était entier sur le fondement de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; .

Aux termes des dispositions de l’article 7 a) et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, et rappelées dans le

Par acte notarié en date du 3 janvier 2002 reçu par Me [D], notaire à [Localité 36], [X] [L] a fait une donation entre époux.

, à défaut aux enfants vivants ou en cas de décès de l’un d’entre eux ses représentants, à défaut aux héritiers de l’adhérent ».

enterré à proximité de son épouse,qu’il existait un froid entre la défunte et son petit-fils qui ne lui rendait que rarement visite et ne prenait pas de ses nouvelles,qu’ils ignoraient l’obligation de

Le [Date décès 11] 2019, [N] [B] est décédée à [Localité 19], laissant pour lui succéder : - [I] [B], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 24] ; - [Y] [B], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité

Mme [H] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, qui, par jugement en date du 23 juin 2025, a déclaré bien fondé la notification d’indus d’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Selon de l'article 2222 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions, tant

Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

] ; - en 2018 la crue du [Localité 25] a eu lieu au mois de juin, durant la période d’ouverture ; - Mme [S] n’a même pas clôturé son lot ; - Mme [Y] ayant écrit une attestation produite en demande « confond

le 21 Avril 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Non comparant, ni représenté Madame [B] [I] épouse [Y] née le 15 Juin 1988 à , demeurant [Adresse 2] Non comparante, ni représentée COMPOSITION

[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] soutiennent que, s'agissant d'époux mariés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi de leur premier domicile stable et

Le 25 mars 2020, [C] [X] est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, [R] [L] et leurs enfants [W] et [C] [J] [X].

La consolidation de l’enfant n’est pas acquise. » Une troisième expertise sur la seule demande des époux [A] a été réalisée par le docteur [K] [U] le 14 juin 2020 au terme de laquelle il a conclu : « 

[UB] a travaillé pour le compte des [11] du 19 avril 1961 au 24 juin 1968, puis a été « muté » dans les usines de [Localité 20] en qualité de manœuvre du 25 juin 1968 au 07 octobre 1969 et réembauché le