Sur les mesures accessoires Il y a lieu de condamner la société HOTEL AZUR, dont les demandes ont été rejetées, aux dépens.

[A], le préjudice et le lien de causalité qui en découlerait,Par conséquent, REJETER les demandes financières formulées par Madame [B] et [D] à l’encontre de M.

Il conteste toute manœuvre dolosive affectant la validité de l'accord conclu par les parties sur le montant de l'indemnité d'occupation.

En outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l'article L.145-28 précité, le versement au propriétaire d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des locaux.

titre d'occupation sur le local. » Dans ce cas, lorsque le congé pour vente a été délivré à la fin du bail, le locataire doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.

Suivant ordonnance en date du 19 avril 2016, le juge des référés a rejeté la demande de monsieur [E] [I] aux fins d’une nouvelle expertise patrimoniale sur la demandes de ses co-héritiers, ordonné une

jusqu’à la libération effective et intégrale des lieux,Ordonné à Monsieur [F] [P] de libérer le bien immobilier situé [Adresse 4], de tous biens mobiliers s’y trouvant et ce, sous astreinte de 100 euros

leurs droits et se sont engagés à renoncer irrévocablement à toute instance ou action pénale ou civile concernant tout préjudice relevant de la construction.

, à partir du 30 novembre 2021, à Mr [L] et Mme [M] , le tout, jusqu'à la libération complète des lieux par elle.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE objecte notamment que le bon de commande ne comporte aucun engagement contractuel de la société venderesse de nature à leur laisser penser que l’installation aurait une

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, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant : 1) de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, au jour le plus proche de la libération des lieux, dans le cas : • d’une perte

- ORDONNER au notaire commis de dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation - ORDONNER aux parties de remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à

En toutes hypothèses, ORDONNER à Monsieur [Z] [L] ou tout occupant de son chef, de libérer les lieux dès signification du jugement à intervenir ; à défaut ordonner son expulsion ainsi que tout occupant

Une tentative de conciliation a été engagée par les époux [T], sans succès.

lieu à référé sur les demandes principales de M.

de la société EDJP ETABLISSEMENT [3] à son obligation à paiement, en toute hypothèse, - ordonner l’expulsion de la société EDJP ETABLISSEMENT [3], ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux