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9 332 résultats pour « etablissement d'un acte dont l'annulation a été prononcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a19fee5cdc6046d476b57ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Une ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un projet de distribution a été établi par la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] qui a été notifié aux conseils des consorts [V] et à la société Inbev France le 7 mai 2025 et qui a été signifié au

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e0649cdc6046d475a2a35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DEBATS A l’audience du 11 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e887cdc6046d4705a80a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [S], pour avoir commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société The Feed.com, à lui payer 179 416,41 euros à titre de provision sur ses dommages et intérêts et a prononcé l’annulation de

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad6cdc6046d479bb057

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte du 3 décembre 2020, la SAS [A] Périgord Senteurs [C] et [X] a assigné la SCI Decide devant le président du tribunal de céans aux fins d’expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 prorogé au 07 avril 2026.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6711687dfbbe959e6f201055

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Un acte de notoriété a été établi par la SCP [Z] le 2 mai 2000.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a43cdc6046d477c453e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’audience du 09 Mars 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 mai 2026.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

opposition des parties l'affaire a été plaidée le 16 Janvier 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f98ecdc6046d47af1695

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’audience du 9 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 avril 2026.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41654

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’ordonnance de clôture a été établie le 10 avril 2024.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2026.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La jonction a été prononcée le 28 mars 2025.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c5fecdc6046d47919230

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

acte qui avait été nécessaire pour obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4195cdc6046d471fac9e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de Madame COSSON Mélanie, Greffière, A l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement serait prononcé le 13 Avril 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3553cdc6046d475dd7cd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] [X] a adressé au greffe ses conclusions « en réponse rectificatives ». A l’audience du 25 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence de M. [W] [X], comparant en personne, et de la S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657d5cdc6046d47ea5b96

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un courrier en date du 3 octobre 2024, Madame [K] [Y], a informé la société SIV.RE que des voyants lumineux indiquant des dysfonctionnements s’étaient allumés et a sollicité l’annulation de la vente

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc247cdc6046d473b5b99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026. DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

Source officielle

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