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45 481 résultats pour « etablissement des preuves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661ebfb1a0f635033634fa41

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

lésion survenue au temps et lieu du travail ; les seules allégations du salarié ne suffisent pas à établir cette preuve et doivent être corroborées par des éléments objectifs.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68ed44520da7cb996dc9445b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Au final, une demande d’indemnisation fondée sur l’enrichissement sans cause nécessite d’établir trois preuves cumulatives : que les sommes engagées ou l’aide apportée ne trouvent pas leur contrepartie

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f90cdc6046d477b7e95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De surcroît, une mission d'expertise préventive n'est manifestement pas conçue pour établir la preuve de dommages causés à l'occasion de l'exécution des travaux, dès lors que, au delà de l'énoncé de chefs

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140d4e0040aa3735c483

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158320db5098996d5a43f3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

Source officielle
TJ

Référés

66996ec307d408f8d4c29d00

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande de communication de pièces L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158328db5098996d5a44c5

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140d4e0040aa3735c487

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34647251e2b24233efe

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

Service des référés

6615879bdb5098996d5ad854

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964170f5112d8edd0586af

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent.”

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a2aaacbea0fe67fb4f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b993ea43407b9fbc3bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication des documents contractuels Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2841c3411ff345358ec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIVATION Sur la demande de communication L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12a4cdc6046d475afecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR QUOI Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12b8cdc6046d475b0040

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR QUOI Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

Référé président

69808cefcdc6046d479e7963

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

AT PRESTIGE moyennant la somme de 27 993,77 € avec reprise de l’ancien véhicule acquis auprès du même établissement, suivant facture du 15 mai 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d8c2416523b9959b899

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS - Sur la demande de production de pièces : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

JEX

686d744aa2273490db10bf9b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des principes du droit commun de la preuve exprimés à l’article 1353 du code civil, lorsque l’astreinte assortit une obligation de faire, c’est à celui qui en est le débiteur d’établir la

Source officielle
TJ

Référé président

69655a8fcdc6046d4710ee81

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle

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