CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661ebfb1a0f635033634fa41
12 avril 2024
lésion survenue au temps et lieu du travail ; les seules allégations du salarié ne suffisent pas à établir cette preuve et doivent être corroborées par des éléments objectifs.
PCP JTJ proxi fond
68ed44520da7cb996dc9445b
10 octobre 2025
Au final, une demande d’indemnisation fondée sur l’enrichissement sans cause nécessite d’établir trois preuves cumulatives : que les sommes engagées ou l’aide apportée ne trouvent pas leur contrepartie
Référés civils
6a0f4f90cdc6046d477b7e95
19 mai 2026
De surcroît, une mission d'expertise préventive n'est manifestement pas conçue pour établir la preuve de dommages causés à l'occasion de l'exécution des travaux, dès lors que, au delà de l'énoncé de chefs
REFERES 1ère Section
67f4140d4e0040aa3735c483
7 avril 2025
II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige
66158320db5098996d5a43f3
8 avril 2024
L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction
Référés
66996ec307d408f8d4c29d00
18 juillet 2024
Sur la demande de communication de pièces L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
66158328db5098996d5a44c5
II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige
67f4140d4e0040aa3735c487
65a6d34647251e2b24233efe
15 janvier 2024
Service des référés
6615879bdb5098996d5ad854
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Serv. contentieux social
66964170f5112d8edd0586af
9 juillet 2024
Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent.”
678562a2aaacbea0fe67fb4f
13 janvier 2025
68e88b993ea43407b9fbc3bb
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication des documents contractuels Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
670eb2841c3411ff345358ec
14 octobre 2024
MOTIVATION Sur la demande de communication L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
REFERES GENERAUX
6a0e12a4cdc6046d475afecd
20 mai 2026
SUR QUOI Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
6a0e12b8cdc6046d475b0040
Référé président
69808cefcdc6046d479e7963
8 janvier 2026
AT PRESTIGE moyennant la somme de 27 993,77 € avec reprise de l’ancien véhicule acquis auprès du même établissement, suivant facture du 15 mai 2024.
66fc3d8c2416523b9959b899
1 octobre 2024
MOTIFS - Sur la demande de production de pièces : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
JEX
686d744aa2273490db10bf9b
3 juillet 2025
En application des principes du droit commun de la preuve exprimés à l’article 1353 du code civil, lorsque l’astreinte assortit une obligation de faire, c’est à celui qui en est le débiteur d’établir la
69655a8fcdc6046d4710ee81
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article
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