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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
Le contrôle technique établi le le 22 septembre 2021 mentionnait une défaillance majeure : « 8.2.12.f.2 EMISSIONS GAZEUSES : Contrôle impossible des émissions à l’échappement » nécessitant une contre visite
1ère Chambre Cab3
67eed488b848dd6814c5ef8d
3 avril 2025
Or, la filiation à l’égard de votre père n’est pas établie au regard de l’article 100 du code de la famille comorien”. Par requête en date du 14 août 2023, M.
Chambre 04
65a16ad60ddb7789268f14bb
18 décembre 2023
établi le 19 décembre 2022, - des échanges de messages électroniques entre deux téléphones.
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa6f3224acf5828134a
7 janvier 2025
Le tribunal a ordonné une consultation médicale par un des experts agréés présent à l’audience.
Ventes
66903319766d1156dbbfc326
11 juillet 2024
biens saisis selon les termes du dispositif, et de rejeter le surplus des demandes du créancier poursuivant, portant notamment sur les émoluments de l’avocat poursuivant dont le bien fondé n’est pas établi
PCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
En cas de désaccord sur le montant des frais de remise en état et réparations, le locataire pourra, à ses frais, faire effectuer une contre expertise par un expert agréé qui déterminera le montant des
PPP Contentieux général
68ed3fa40da7cb996dc8eaf1
9 octobre 2025
La justification résultera de la remise à ce dernier d’une attestation émanant de la société agréée qui aura procédé auxdits travaux”. L’obligation de M.
68e88bb33ea43407b9fbcc74
pendant sa minorité, conformément aux dispositions de l’article 20-1 du code civil ; qu’en effet, si l’article 311-25 du code civil dispose à présent que “la filiation est établie, à l'égard de la mère
2ème chambre 2ème section
6a0f5a0dcdc6046d477c4172
21 mai 2026
les SCI [Adresse 2] et Saint Paul [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de leur faire interdiction de vendre les biens immobiliers dont elles sont propriétaires tant qu’elle n'a pas été agréée
679d2d310ed4f7c53edd35b4
9 janvier 2025
Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.
J.L.D.
6a14c0d0cdc6046d47eb816f
25 mai 2026
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le Procureur de la république ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration
Juge libertés & détention
65d64ab687daf743d9a4d7bd
3 février 2024
de moi même ; L’avocat soulève le moyen suivant : - dysfonctionnement du téléphone au CRA (décision CA 1er février 2024) qui prive de l’exercice effective des droits ; attestation de l’association agréée
65d64ab787daf743d9a4d7d4
ma copine ; L’avocat soulève les moyens suivants : - dysfonctionnement du téléphone au CRA (décision CA 1er février 2024) qui prive de l’exercice effective des droits ; attestation de l’association agréée
AF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa29
3 juillet 2025
Mme [M] [J] indique que l'expertise contestée a été réalisée par un expert agréé de la cour d'appel de Rouen, conformément à l'entente des coindivisaires; elle s'appuie sur l'impartialité de cet officier
Serv. contentieux social
65ba986359e460cd1e3d2cf3
30 janvier 2024
pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ; b) Pour répondre à
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
Madame [X] [O] soutient avoir été agressée par le chien promené par Monsieur [J] [F] et s'être blessée au poignet en tombant.
Saisies immobilières
68e0436b74e929a9d8fd6921
3 octobre 2025
Localité 20] non comparante -Parties intervenantes : Créancier poursuivant, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, RCS NANTES 440 242 469, société coopérative à capital variable agréée
4ème chambre 2ème section
668d7ffa53e3bdd077867659
4 juillet 2024
Le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements qu'il réalise dans les conditions définies au présent article ou par l'opérateur agréé qui détient le compte
TPRX Guebwiller
6945eaf075782d5f06d77fd5
15 décembre 2025
ET DÉBITRICE AYANT FORME LE RECOURS : Madame [L] [B] épouse [W] née le 14 Octobre 1974 à [Localité 24], demeurant [Adresse 3] comparante en personne PARTIES DÉFENDERESSES ET CRÉANCIÈRES : Etablissement
67eed485b848dd6814c5ef35
de façon sûre l'identité des deux époux ni d'établir un lien de filiation à l'égard de l'intéressé ».
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