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1 053 résultats pour « etablissements agréés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb37

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le contrôle technique établi le le 22 septembre 2021 mentionnait une défaillance majeure : « 8.2.12.f.2 EMISSIONS GAZEUSES : Contrôle impossible des émissions à l’échappement » nécessitant une contre visite

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed488b848dd6814c5ef8d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Or, la filiation à l’égard de votre père n’est pas établie au regard de l’article 100 du code de la famille comorien”. Par requête en date du 14 août 2023, M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a16ad60ddb7789268f14bb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

établi le 19 décembre 2022, - des échanges de messages électroniques entre deux téléphones.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa6f3224acf5828134a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le tribunal a ordonné une consultation médicale par un des experts agréés présent à l’audience.

Source officielle
TJ

Ventes

66903319766d1156dbbfc326

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

biens saisis selon les termes du dispositif, et de rejeter le surplus des demandes du créancier poursuivant, portant notamment sur les émoluments de l’avocat poursuivant dont le bien fondé n’est pas établi

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde86b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En cas de désaccord sur le montant des frais de remise en état et réparations, le locataire pourra, à ses frais, faire effectuer une contre expertise par un expert agréé qui déterminera le montant des

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68ed3fa40da7cb996dc8eaf1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La justification résultera de la remise à ce dernier d’une attestation émanant de la société agréée qui aura procédé auxdits travaux”. L’obligation de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88bb33ea43407b9fbcc74

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pendant sa minorité, conformément aux dispositions de l’article 20-1 du code civil ; qu’en effet, si l’article 311-25 du code civil dispose à présent que “la filiation est établie, à l'égard de la mère

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a0dcdc6046d477c4172

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les SCI [Adresse 2] et Saint Paul [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de leur faire interdiction de vendre les biens immobiliers dont elles sont propriétaires tant qu’elle n'a pas été agréée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d310ed4f7c53edd35b4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0d0cdc6046d47eb816f

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le Procureur de la république ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab687daf743d9a4d7bd

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

de moi même ; L’avocat soulève le moyen suivant : - dysfonctionnement du téléphone au CRA (décision CA 1er février 2024) qui prive de l’exercice effective des droits ; attestation de l’association agréée

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7d4

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

ma copine ; L’avocat soulève les moyens suivants : - dysfonctionnement du téléphone au CRA (décision CA 1er février 2024) qui prive de l’exercice effective des droits ; attestation de l’association agréée

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa29

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [M] [J] indique que l'expertise contestée a été réalisée par un expert agréé de la cour d'appel de Rouen, conformément à l'entente des coindivisaires; elle s'appuie sur l'impartialité de cet officier

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65ba986359e460cd1e3d2cf3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ; b) Pour répondre à

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [X] [O] soutient avoir été agressée par le chien promené par Monsieur [J] [F] et s'être blessée au poignet en tombant.

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TJ

Saisies immobilières

68e0436b74e929a9d8fd6921

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Localité 20] non comparante -Parties intervenantes : Créancier poursuivant, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, RCS NANTES 440 242 469, société coopérative à capital variable agréée

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ffa53e3bdd077867659

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le compte joueur ne peut être crédité que par son titulaire au titre des approvisionnements qu'il réalise dans les conditions définies au présent article ou par l'opérateur agréé qui détient le compte

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6945eaf075782d5f06d77fd5

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

ET DÉBITRICE AYANT FORME LE RECOURS : Madame [L] [B] épouse [W] née le 14 Octobre 1974 à [Localité 24], demeurant [Adresse 3] comparante en personne PARTIES DÉFENDERESSES ET CRÉANCIÈRES : Etablissement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed485b848dd6814c5ef35

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de façon sûre l'identité des deux époux ni d'établir un lien de filiation à l'égard de l'intéressé ».

Source officielle

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