personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public; En application des dispositions de l’article L 3213-1 le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au représentant de l’Etat

Par acte en date des 17 et 18 décembre 2025, notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, Madame [E] a fait assigner Monsieur [V] et Madame [V] devant le juge des contentieux

Le 26 février 2020, la CPAM de l’Essonne a saisi le juge de l’exécution du tribunal de proximité d’Etampes d’une requête aux fins de saisie des rémunérations.

est engagée à vendre à Mr [U] des lots de copropriété dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 3], cadastrés section AR n° [Cadastre 1], à savoir : - lot n° 115 appartement de type F4 situé au 1er étage

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [C] est propriétaire non occupant d’un appartement sis au 1er étage de l’immeuble situé au 87 rue de Hauteville à Paris 10e, et gérant de la société POIVRE ET CITRONNELLE

[J] [L] est copropriétaire dans l’immeuble notamment du lot n°10 situé au 2e étage.

Ces lots sont situés au 4ème étage du bâtiment. Au jour de mise en copropriété de l’immeuble, ils étaient desservis par un couloir commun comprenant en outre deux postes d’eau et un wc communs.

affaires familiales de : PRONONCER le divorce des époux [P] / [X] en vertu des dispositions de l’article 237 et suivants du Code civil, ORDONNER la mention du jugement à intervenir sur les registres d’Etat

[H] [X] de nationalité espagnole et américaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (Etat de l’Illinois, ETATS -UNIS D’AMERIQUE), sans contrat de mariage

à Me DE [Localité 2] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/01638 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7F3 N° MINUTE : Assignation du : 03 février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

taux de l'intérêt légal durant le report et rétroactivement depuis le 1er août 2025 - à titre encore plus subsidiaire : l'autorisation de procéder à la vente amiable des lots 4 et 30 (appartement au 2e étage

taux de l'intérêt légal durant le report et rétroactivement depuis le 1er août 2025 - à titre encore plus subsidiaire : l'autorisation de procéder à la vente amiable des lots 4 et 30 (appartement au 2e étage

EXPOSE DU LITIGE Selon procès-verbal d'évacuation établi le 26 février 2025, il a été procédé à l'évacuation de Madame [U] [Q] et son époux, Monsieur [P], [H] [R], résidant [Adresse 3] (bâtiment A , 1er étage

Au delà de cette durée la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes maximales de SIX MOIS renouvelables selon les mêmes modalités.

[S] [K] né le 13 mai 2005 à [Localité 1] Vu la saisine en date du 21 mai 2026 du Représentant de l’Etat dans le Département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation

[Z] [S], Mme [V] [S] sont propriétaires d'un appartement situé au 3e étage de la résidence «[Adresse 4]», au-dessus du bien objet de l'expertise.

recevable et bien fondée la demande d'intervention volontaire de Madame [M] [Y] en sa qualité de propriétaire du bien immobilier dans lequel doit être effectué la mise en eaux de la terrasse du balcon du 6° étage

[R] [U] sur des locaux situés au [Adresse 3] à Paris (75008) 5 ème étage lot n°'47, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2116 euros et d'une provision pour charges de 187 euros.

2006 Madame [J] [C], aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui ses enfants, [P] et [Q] [C], a donné à bail à Monsieur [A] [L], dans un immeuble sis [Adresse 4], un local d'habitation situé au 6è étage

[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL