délivrer au locataire par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023 un commandement de payer la somme principale de 2 100 euros hors frais au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue

agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans

La contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

En conséquence, Madame [W] [Z] et Monsieur [P] [Z] seront déboutés de leurs demandes en condamnation de Madame [B] [N] et Monsieur [F] [T] au paiement de la dette.

Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances.

Elle fait valoir que la dette a augmenté et que le demandeur n’a réalisé aucune recherche de logement.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l'indemnité d'occupation: Sur la dette locative : Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : “Le président du tribunal judiciaire

L'article 1741 du même code rappelle que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

IV-Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

Il résulte de ces éléments que la SCI [R] [J] a fait preuve de diligence et de célérité dans le recouvrement de sa créance et qu’elle n’a pas laissé la dette locative s’aggraver.

Sur la prescription de l’action en recouvrement des mêmes cotisations, la [9] fait valoir que le délai triennal prévu par l’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale (auquel renvoie l’article L.725

, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.

Madame [P] [I] ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.

Sur la remise de dette : Le tribunal n'a pas compétence pour statuer sur une demande de remise de dette, les cotisations et contributions sociales obligatoires représentant une créance d'ordre public.

Le cotisant ne peut raisonnablement prétendre ne pas avoir été informé de la nature, la cause et l'étendue de son obligation. La mise en demeure notifiée à M.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement, l’URSSAF Ile-de-France indique que la contrainte litigieuse a été précédée de l’envoi d’une mise en demeure du 23 juin 2014, à laquelle la contrainte

Au vu du décompte produit arrêté au 2 septembre 2024, la dette locative s’élève à 18.413,56 euros.

Ils actualisent la dette locative pour le logement à la somme de 9.412,06 euros et celle pour le box à la somme de 477,80 euros.

que le preneur n'a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.