Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

de leurs engagements, pour le cas où des délais de paiement seraient accordés, -de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat

, le 2 mars 2015 puis le 26 mai 2016 par deux informations supplétives des chefs d'exécution de travail dissimulé et de non-assistance à personne en péril.

provisoire, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail, à la date du 13 janvier 2025 ; - ordonner l’expulsion de Madame [X] [U] et de tous biens et occupants de son chef dans le délai

[L] [Y], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

,rappeler que la décision bénéficie de l’exécution provisoire.

par provision de plein droit.

provisoire : constater ou subsidiairement prononcer, la résiliation du contrat de location consenti aux défendeurs ; ordonner l’expulsion des défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef, si besoin

: - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à compter du 30 juin 2025, - ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [P] et de tout occupant de son chef, avec l’

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit. Rien ne justifie qu'il y soit dérogé.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

de l’article 700 du code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, y compris les dépens, conformément aux dispositions de l’article 514 et suivants

Sur l'exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Il suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef des lieux loués et dans ce cas le dépôt de garantie

L'expulsion de Mme [Y] [N] veuve [Z] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est ordonnée pour assurer l’exécution de la décision de justice.

Sur l’exécution provisoire Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.