représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

[H] en qualité de représentant syndical au comité de groupe de France Télévisions, au motif que le syndicat SNPCA-CFE-CGC n’est pas représentatif au sein du groupe.

Ainsi, le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B a pour syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES.

Par courriels des 18 et 21 octobre 2024, l’employeur a interrogé le syndicat SUD Encadrement sur son affiliation à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale.

Il est constant que le syndic, en tant que mandataire, répond de sa gestion, envers le syndicat, son mandant.

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

dénommé [Adresse 20] à payer à l'association syndicale [Adresse 20] / PHOCEA la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner le syndicat des copropriétaires

Aucune faute ne peut donc être reprochée ni au syndicat des copropriétaires ni au syndic. M.

Les 9 et 23 juin 2022, la Société AIR LIQUIDE IT lui adressait des courriels en réponse par lesquels elle contestait les entraves à la liberté syndicale et les inégalités de traitement entre syndicats

Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EW6 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), représenté par son syndic en exercice,

CITYA IMMOBILIER [Localité 9] En sa qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de la résidence sis à [Adresse 8], prise en la personne de ses dirigeants locaux, dont le siège social est sis [Adresse

et le syndic.

4] aux fins de : - constater la nullité de la désignation par l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] de Madame [S] [Z] en qualité de déléguée syndicale, - condamner l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] à lui

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence Beauregard, sise rue Pierre Curie et Henri Barbusse à Limeil-Brevannes (94450), représenté par son syndic

du syndicat et sur l’impossibilité de désigner un délégué syndical.

ROYAL IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BONDIL, avocat au barreau de TOULON LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA

Par acte d’huissier de justice du 11 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 16ème, représenté par son syndic la société Stares France, a assigné, devant ce

de Monsieur [R] [Y] en qualité de représentant de section syndicale (RSS).

RESIDENCE [Adresse 15] représenté par son syndic la S.A.S.