AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle verse le justificatif des comptes annuels réalisés pour le compte de la société OSC CORPORATE par le cabinet d'expertise comptable DELOUIS SARL relatifs à l'exercice du 01er juin 2022 au 31 décembre
Source officiellePage 7 sur 122
CTX PROTECTION SOCIALE
691480f84322238c089bc5b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’attestation de la société d’expertise comptable précisant le nombre d’heures supplémentaires versées ne peut venir pallier la carence de l’employeur quant à la production de documents de nature à établir
Source officielle