De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’extension de la mission confiée à l’expert judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’

ETCD, la SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND et la SAS ARTHEA , venant aux droits de la SAS ATRIUM, d’autre part, a, notamment, ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [D] [W] pour y procéder

[W], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à produire leurs attestations d’assurance pour les années 2025 et 2026 ;Réserver l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Sur la demande d’extension de l’expertise à de nouvelles parties En application de l’article 145 du code de procédure civile et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de

Extension [Localité 8] 2, S.C.I [Localité 7] [Localité 8] 2, S.C.I. Ceetrus [Localité 8] 2, S.C.I. Ceetrus Extension [Localité 8] 2, S.C.I.

mise en jeu de cette extension.

, désormais en liquidation judiciaire, les travaux d’extension de leur maison sise [Adresse 2] et ce pour un montant de 78.439,06 euros TTC.

L'article 472 du code de procédure civile dispose par ailleurs que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Une réouverture des débats s'impose afin de permettre la régularisation de la procédure à l'égard du mandataire judiciaire désigné, si la société bailleresse entend poursuivre sa procédure et de procéder

Si les demandes de sursis à statuer font partie d’un titre du code de procédure civile consacré aux incidents d’instance, elles sont néanmoins soumises au régime des exceptions de procédure de sorte qu

N° RG 20/08619 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U4BL 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 20/08619 N° Portalis DBX6-W-B7E-U4BL

Elle soutient que la demande d’extension de la mesure d’expertise ne repose pas sur l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile en ce que le premier contrôle technique

Le marché prévoyait un coût de 16.800 euros HT pour la création de l’extension, soit 18.480 euros TTC.

L'extension du pied (flexion plantaire) est de 40° par rapport à la position anatomique ; la flexion dorsale est de 25°.

procédure civile.

II.Sur les demandes d’extensions En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

En cours de procédure, la SASU Saciel Habitat a été placée en liquidation judiciaire, par jugement du 3 avril 2025 publié au BODACC le 18 avril 2025.

l’[Adresse 10] [Localité 7] Extension aux entiers dépens.