des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère ; - dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précède le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suit la fin

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

d’un commun accord à l'exception des frais médicaux qui ne nécessitent pas l'accord préalable des deux parents, et sur présentation des justificatifs.

à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine

[Adresse 4] [Localité 9] Défaillant ASSIGNATION EN DATE DU : 25 juillet 2022 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI Copie exécutoire

de l’académie de la résidence habituelle de l’enfant, PRÉCISE que dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin

[V] à l’égard des enfants comme suit, sauf meilleur accord des parties : en période scolaire les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ;durant les vacances scolaires

[P] [Z] ne disposera pas de son logement : droit de visite à la journée à fixer amiablement entre les époux,dès l’obtention de son propre logement :- en périodes scolaires : les fins de semaines paires

] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Bélinda-nancy MAHER, Avocat, au barreau de l’Essonne LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Sixtine GUESPEREAU LE GREFFIER Lisa ROSSIGNOL Copies exécutoires

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme La PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON

52 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [L] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES [G] [H] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES [K] DE L’[M] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant

Sur le titre exécutoire C’est à bon droit que le PRS de [Localité 11] rappelle les termes de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : “Seuls constituent des titres exécutoires

cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [B] [T] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait

exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire

fixe, au besoin à peine d'astreinte.

par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci, à l'exception

d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque

[S] [O] épouse [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Marine SABLAYROLLES, Avocat, #B0307 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Sixtine GUESPEREAU LE GREFFIER Lisa ROSSIGNOL Copies exécutoires