DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

Madame est toujours en arrêt de travail en lien avec les faits de l’instance. Elle a des conduites d’évitement majeures.”

[N] [J], PERSONNE RETENUE M.

En l’espèce, outre le fait que le retenu ne justifie pas des diverses visites médicales postérieures à sa dernière comparution, il n’allègue pas non plus qu’il n’aurait pas pu exercer ses droits, parmi

[M] [T] PERSONNE RETENUE M.

de l’attaque.

Elle a retenu une capacité de remboursement de la débitrice de 514,22 €.

Cette plainte a fait l’objet d’un classement sans suite.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».

Après reports, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 juin 2025.

Le FIVA a été débouté par le tribunal de sa demande de faute inexcusable, le 5 septembre 2011. La Cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 28 février 2012, a confirmé le jugement du TASS.

Ces attaques ont fragilisé les solives. Elles sont liées au phénomène de condensation se produisant dans le vide technique du fait d'une insuffisance de ventilation.

de fausses déclarations en déclarant un loyer de 350€ par mois alors que son loyer ressort à 1.450€ par mois sur le dossier établi pour la [6].

Il a déjà fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement : - Le 23 janvier 2021, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été pris par le préfet de la Haute-Garonne, mesure

[I] fait valoir l'absence de motivation de la décision de placement en rétention faute d'avoir pris en considération les éléments de situation personnelle de M.

[B] [W] , interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 3], LE PROCUREUR DE

Elle ajoute que la responsabilité du syndic est engagée à son égard du fait de ses fautes dans l’exécution de son mandat (en ne faisant pas exécuter des travaux de réparation efficaces).

[H] [G] PERSONNE RETENUE M.

[W] qui n’a commis aucune faute, n’ayant pas touché aux structures de l’immeuble et ignorant l’état de délabrement des autres étages du fait de l’inertie du syndic et du SDC depuis de nombreuses années