En application de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ne peut contrevenir aux délais édictés.

en application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution.

- Juger qu'il soit procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Juger qu'il incombera

Sur le déroulement des enchères Conformément aux dispositions des articles 2204 à 2207 du Code civil et des articles R.322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la

R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution et 877 du Code civil, en faisant valoir que la partie saisie est décédée en cours de procédure, *** Le Conseil départemental des Alpes-Maritimes-Aides

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, “le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à

La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la

La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la

aux formalités de publicité suivantes : - avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales le Journal des Enchères en date du 29 mai 2025

indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les formalités de publicité En application des articles R. 322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le créancier poursuivant a annoncé la vente forcée : par une insertion dans

699 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

1961 du code civil et 834 du code de procédure civile.