RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

AXA FRANCE IARD n sa qualité d’assureur du SDC [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.A.

La plateforme est implantée en France avec des contenus en français.

Subsidiairement, - Jugerque la Cie AXA France IARD pourra opposer la franchise prévue à son contrat et restant à la charge de la société La maison des diagnostics, laquelle s’élève à 10 % du montant du

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 18 Mai 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 23/04485 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MGA5 65C Demande

. : 03.86.72.30.00 soc.tj-auxerre@justice.fr MINUTE 26/270 AFFAIRE N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DB57 notification en LRAR le aux parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[C] [E] et la société [1] de [Localité 2] et d'ILE-DE-FRANCEC ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 26 mars 2026.

La période de transposition est passée, le droit français doit s'appliquer, on doit appliquer le droit communautaire.

verbale française [H] n°1571757 déposée le 18 janvier 1990, - la marque semi-figurative française n°3590210 déposée le 23 juillet 2008 et - une marque de l’Union européenne tridimensionnelle n°16691537

SOCIETE [T] MAXIME, la société VHV ASSURANCES FRANCE, la S.A.R.L. OCEALIA, M. [O] [L], la S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la S.A.S.

J'ai pas de passeport, je n'en ai plus. j'ai pas de famille làbas, je suis en france depuis l'âge de 10 ans.

de la SELARL CABINET CABANES AVOCATS, avocats au barreau de Paris, et pour avocat postulant : Maître Estelle DARDANNE, avocat au barreau de Coutances-Avranches ET : 1/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE concernant : Monsieur [W] [T] né le 26 Septembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

MANDO & SAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 03 Avril 2026 LA JUGE

expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LS aux parties et à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

N° RG 26/00350 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PESY Code NAC : 80F Madame [U] [D] épouse [F] C/ CAISSE REGIONALE [1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Il est en France depuis 07 ans. En couple depuis 03 ans avec une française et a un enfant français.

Je suis arrivé à l'âge de 5 ans en France. J'ai une adresse là chez mon papa, un adresse, une quittance de loyer, la carte d'identité de mon père.

1], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR Maître Sabrina ATLAN, demeurant [Adresse 2] - [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION