CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67f42b834e0040aa373616c9
4 avril 2025
1565 du code de procédure civile, “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire à l’homologation
PCP JCP requêtes
6686e8ade74459e0c7ed2870
23 janvier 2024
Ainsi, par homologation et à l’initiative de monsieur [X] [C], le juge du contentieux de la protection homologue et confère force exécutoire à l’accord du 17 mai 2023 signé par les parties.
PCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15c0
4 avril 2024
parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
CTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3ff6
de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
PPP Référés
65dce0946f3a33381eb578bb
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION - SUR LA DEMANDE D’HOMOLOGATION Il résulte des dispositions de l’article 131 du code de procédure civile, que lorsque le juge a délégué sa mission de conciliation, les parties ou
POLE CIVIL - Fil 7
670edf0d1c3411ff3460bb2d
3 octobre 2024
Aux termes des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent
Procédure orale
68682c6b4965b5d9df31e61f
3 juillet 2025
de l’article 1565 du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation
PCP JCP fond
668ed1322980a82f59d98f94
9 juillet 2024
PPEP Civil
6868410f4965b5d9df3271d0
de procédure civile précise que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
3ème Chambre civile
677c3d356f491b6d26391343
6 janvier 2025
de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation
66104647c9ea95b316fe4016
6628013742439575e2f81f35
22 avril 2024
18° chambre 1ère section
67100410fac14a1f31d9b9ae
15 octobre 2024
Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
65a04086ea2f9efae430e98e
11 janvier 2024
65849130e41137cbf9fc8482
21 décembre 2023
Service des référés
67f6bbd1a9d5adc26061f2ae
9 avril 2025
1565, alinéa 1er, du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Chambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe31bfd75b73b3e44731
7 janvier 2025
En application des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour
1ère Chambre Cab1
660c4bec1ff97dabd6b8593f
2 avril 2024
Le projet de distribution du prix de vente a été homologué par le juge de l'exécution le 28 octobre 2019, sans que la [9] soit totalement désintéressée de sa créance.
REFERES 2ème Section
660c48a61ff97dabd6b84584
Chambre 10 cab 10 J
6627fa2942439575e2f7a737
18 avril 2024
de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ; Disons qu’en cas d’accord, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, pourront saisir le juge d’une demande d’homologation
Page 7 sur 202