ENTREPRISE SOUDURE TUYAUTERIE CHAUDRONERIE (ESTC), dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Thierry-laurent GIRAUD, avocat au barreau

[V] en date du 28 janvier 2023, des constats amiables dégâts des eaux des 15 et 17 mai 2025, de la facture de l’entreprise Miton du 15 mai 2025, de la facture de l’entreprise Gold Panda Multi-Services

[S] [J] sollicite la somme de 6.948 euros correspondant à un besoin de 2h par jour pendant 183 jours sur la base d’un tarif horaire de 18 euros.

La SAS BATI TECHNI CONCEPT demande donc la mainlevée de la saisie attribution pratiquée par la SCI PAJAP sur ses comptes détenus au sein de la SA CIC NORD OUEST.

Sur ce, Monsieur [J] [O] n’apporte pas la preuve qu’il existait des possibilités de progression dans l’entreprise, ni de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de mettre en pratique des compétences

[B] [Z] constitue une pratique connue des services de répression de la fraude aux paris sportifs.

Elle ajoute que la validité de sa pratique d'exonération desdites sommes est encore démontrée par le fait que celle-ci n'a jamais donné lieu à redressement lors des contrôles opérés dans les établissements

[E] [A] est salarié de la société [25], entreprise de travail temporaire. Il a été mis à la disposition de la société [22], entreprise utilisatrice.

évaluer les entreprises et décider de celle avec laquelle il souhaitait contracter.

Souhaitant rénover et transformer ce bien en centre médical destiné à l'esthétique avec plusieurs espaces locatifs pour des services paramédicaux et des pratiques d'exercice physique, Mme [R] est entrée

en dressant le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire commercial, Rechercher, en tenant compte de ce que les lieux loués sont à destination d’installer le siège social de son entreprise

déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués

déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués

déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués

déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués

la société civile L'HARMONICA devra consigner, au Service de la Régie du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter du jour du présent jugement, la somme de 3.000,00 Euros HT, à valoir sur les honoraires

La SARL [Y] M sollicite la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 4 juillet 2024 au motif que le montant dont il est demandé le paiement est erroné.

Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. La victime doit prouver la pratique antérieure de l’activité.

Le 20 juillet 2023, l' URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [D] dans les livres de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Elle indemnise également l’impossibilité psychologique de pratiquer l'activité de loisir antérieure.