établi en date du 24 février 2024 par la société A L’EAU FUITES mettant en évidence : « des dégâts importants liés à la présence d’humidité, répartis dans tout le logement, une présence d’oxydation qui

, constatées par un professionnel qui a évalué le taux d’humidité à 100% ; que l’eau provenant de l’appartement occupé par Madame [X] s’est infiltrée dans la structure en bois de l’immeuble qui présente

Cependant, les traces d’infiltrations d’eau visibles sur le parquet de la chambre 3 ne sont pas relevées par l’entreprise de plomberie qui n’a mis en évidence aucune fuite provenant des murs donnant sur

Une insuffisance d’armatures en fond de joints est très souvent la cause d’une apparition de fissures, - et d’autre part, à des causes externes au béton armé lui-même et qui proviennent : ° de la conception

[M] expose que les inondations du sous-sol proviennent donc de fuites sur le collecteur EP passant sous le dallage de l’abri voiture des époux [D] et plus précisément : - de la cassure de la canalisation

dessous et aussitôt résolue, et qu’une autre fuite a été relevée au plafond de la salle d’attente du cabinet en raison d’une usure de l’étanchéité de la toiture-terrasse du dessus, signalée le 30 juillet

entraînant des dommages aux embellissements de la pièce semi-enterrée, située en-dessous de la terrasse rénovée par la SARL Peguet Paysages en 2015 ; qu'une déclaration de sinistre a été régularisée auprès

Le bailleur avait soutenu lors de l'expertise qu'il attendait que le taux d'humidité baisse pour faire intervenir un professionnel mais qu’aucune réparation n’a été faite.

cabinet NCG pour réaliser une recherche de fuite à la suite d’infiltrations et supprimer les causes de l’humidité, qu’elle n’a pas réalisé le moindre essai parallèlement à l’inspection télévisée des conduits

n’était pas établi que le dégât des eaux provenait des parties communes.

Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025 et soutenues lors de l’audience, la SARL [Y] [P] et M.

Au cours du mois d’octobre 2024, Madame [E] a constaté une fuite dans la salle d’eau du premier étage.

et ordonné l’expulsion de madame [X], qui cependant se maintient dans les lieux, alors que sa dette de loyer s’élève à 11000 euros.

et un rapport établi par la société POLYGON a conclu à une fuite provenant d'une partie commune ;à la demande du syndicat des copropriétaires, elle a déclaré le sinistre auprès de l'assureur dommages

Il est en effet établi que le commerce exploité par la société Les Sublimées subit depuis lors des fuites d’eau récurrentes qui affectent la réserve, causent des perturbations électriques et à plusieurs

L'action des demanderesses ne peut dès lors prospérer sur le fondement de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

loyer renouvelé.

Ce régime légal de garantie, biennale et décennale, est, dès lors que les conditions de son applicabilité sont réunies, exclusif de tout autre régime de responsabilité.

L’appartement est en gestion locative auprès de la SAS FONCIA [Localité 8] CAPELETTE.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.