L’assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2024 a voté des travaux de mise en sécurité dans l'attente d'établissement des responsabilités en présence.

L’immeuble a été placé sous le statut de la copropriété et la société Altarea Cogedim Idf a procédé à la vente des logements en l’état futur d’achèvement.

ces termes : EXPOSE DU LITIGE La SCI A ET S est propriétaire d’un bien immobilier à usage commercial sis 10 rue Jules Guesde à MARCQ EN BAROEUL (59700) qui jouxte la résidence l’ETOILE DU NORD, immeuble

portes-fenêtres inopérantes, infiltrations d’eau au niveau des seuils, revêtements de sol gondolés et décollés), et avoir été alertée par divers intervenants, amis ou artisans, de plusieurs autres malfaçons

[U] [R] est propriétaire de l’appartement sus-jacent situé au 6ème étage du même immeuble.

[C] [H] et Mme [B] [D] ont confié à la sarl Immo Jura Construction la réalisation d’un immeuble d’habitation sur leur terrain sis à [Localité 6], parcelle cadastrée ZD [Cadastre 1], « champs ferru ».

l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant l'immeuble

À l'appui de sa demande d'expertise, le SDC de l'immeuble [Adresse 6] expose qu'il a confié à la société FINANCIERE FARPROM la réhabilitation une partie de l'immeuble et que des travaux ont été confiés

Les malfaçons, non conformités et défauts d’exécution portent principalement sur la mise en œuvre du drain périphérique par l’entreprise DENOIX ET FILS.

Pour la construction de cet immeuble : - l’EURL INTRASOL, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD pour sa responsabilité décennale, est intervenue afin de réaliser une étude géotechnique d’avant-projet

les demandes formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] A titre subsidiaire : - Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Ils sont voisins de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 9] appartenant à Madame [Y] [X].

Bellevue et la société [Adresse 16] (ci-après EIT), entreprise générale de bâtiment non réalisatrice, pour la réalisation des travaux suivants : entretien et réparation des parties extérieures de l'immeuble

greffe le 10 Octobre 2024 ******* FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Monsieur [P] [K] [B] [Y] est propriétaire de l'appartement n° 4 situé au rez-de- chaussée au sein de l’immeuble

Elle rappelle qu'elle a délivré une garantie financière d’achèvement (GFA) le 12 novembre 2019 et soutient que ladite GFA n’est plus en vigueur compte tenu de l’achèvement de l’immeuble et qu'en en outre

Président : 18 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [E] est locataire d'un appartement situé aux deuxième et troisième étages d'un immeuble

finitions et en rechercher les causes, -relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements

allégués expressément dans l’assignation ou dans le rapport d'expertise amiable du 12 mars 2024, et affectant l'immeuble litigieux ; 3 en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous