, l’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas et le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit - constitue un prêt usuraire, tout

Les demanderesses indiquent que la dalle en porte à faux de la terrasse réalisée lors des travaux dépasse la limite séparative du lot AA sur le lot AB de 0,72 mètre sur le coté sud et de 0,87 mètre sur

loyers trop perçus ; que le 5 septembre 2023, M.

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque

des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 28 Septembre 2023 ,

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948

copropriété après l’achèvement des immeubles.

Au soutien de sa demande de vente amiable, monsieur [W] [D] ne verse aux débats aucune estimation de la valeur de l’immeuble saisi.

de l’immeuble et l’indemnité de dédit pour la promesse de vente du fonds de commerce.

L'arriéré locatif (loyers échéance du mois d’octobre 2024 au prorata comprise) arrêté à la somme de 3 150€ n’est pas contestable au vu du dernier décompte produit lors des débats du 1er juillet 2025.

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque

L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 20 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

Ils indiquent à ce sujet qu’un bail portant sur une partie à usage d’habitation et une autre à usage commercial est commercial pour le tout et qu’il ne peut pas être soumis à la loi de 1989.

IV - Sur les suites de la procédure L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits de monsieur [N] [R] sur l’immeuble saisi.

Il peut être renouvelé dès lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article. Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

Monsieur et Madame [B] à payer à Madame [R] la différence entre les loyers versés et les loyers dus depuis le 1er février 2008.

étage constituant le lot 11 de l’état descriptif de division de l’immeuble, moyennant un loyer annuel de 3 470 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de

Pourtant, force est de constater qu’elle ne verse aux débats aucune estimation de l’immeuble.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure Il convient de relever que l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le titre 1er bis de ladite loi relatif au rapports entre