Madame [T] [E] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) demeurant [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

heures jours fériés, le montant des heures supplémentaires ponctuelles, les indemnités permanence téléphonique, les primes de précarité, les indemnités compensatrices de congés payés.

transactionnelle correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que la société n'a pas communiqué le courrier de contestation de chacun des salariés, ainsi que chacune des attestations

annuelle d'occupation de 136.738,56 euros, due jusqu'à la libération effective des lieux, une somme de 30.470,40 euros au titre de la clause pénale stipulé au bail, une somme de 68.369,28 euros à titre d’indemnité

HOMOLOGUER le rapport d’expertise du Docteur [Y] - FIXER à 7.045€ € le montant de l’indemnité compensatrice du préjudice corporel global subi par Madame [M] outre les frais médicaux pharmaceutiques et

L’obligation de la société Atelier MCA au paiement d’indemnités compensatrice se heurte en conséquence, en l’état, c’est-à-dire au stade du référé, à une contestation sérieuse.

avis, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l’estimation des indemnités

fournir au tribunal, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 55 route de Sauverny - 01220 GRILLY représentée par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain (T. 120) COMPOSITION

l'association ADEF à payer à Monsieur [V] [N] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral, - Condamner l'association ADEF à payer à Madame [Z] [I] la somme de 131.041,66 euros au titre de l'indemnité

o 4.487,00 euros pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, o 4.794,46 euros pour la période du 1er octobre 2017 au 25 avril 2018 - et l’indemnité compensatrice équivalente aux honoraires perçus

titre de rappel de salaire suite à la requalification à temps plein, 2- 2.510,57 euros à titre de congés payés afférents, 3- 8.259,48 euros à titre de rappel d’ancienneté, 4- 4.426 euros à titre d’indemnité

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir que l’application du statut d’agent commercial, y compris en l’absence de contrat écrit, entraine le versement d’une indemnité compensatrice en réparation

réouverture des débats à l’audience du 04 juillet 2024, afin que la SA UNICIL justifie du départ des locataires, fasse toutes observations utiles sur le décompte actualisé versé aux débats, justifie de l’indemnité

RCS de Bourg en Bresse sous le n°812 617 470, dont le siège social est sis 76 chemin de Bellevue - 01960 PERONNAS représentée par Me Sébastien SOY, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1947 COMPOSITION

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - 413 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2 360,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 236 euros à titre de

[M] est bien fondé à obtenir à ce titre une indemnité compensatrice de 5 000 euros. La réalité d’un préjudice complémentaire, moral ou causé par des surcoûts supposés de travaux, que M.

En cas de non-respect des obligations visées ci-dessus et dans la présente clause pénale, le mandant s’engage à régler une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération du mandataire

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de : Delphine HUMBERT, Première vice-présidente Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire

compensatrice du repos compensateur, • 530,25 euros à titre de dommages-intérêts pour non-report de la 6 ème semaine de congés payés, • 5 886 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et