de rupture conventionnelle, du versement d'indemnités transactionnelles constitutives de dommages et intérêt.

la maladie, l’indemnisation compensatrice de congés payés, l’indemnisation de jours de RTT comme l’indemnité compensatrice de licenciement doivent être déduites comme étant inhérente à son licenciement

la suite d’une rupture ou d’un engorgement de canalisation d’eau.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

Il résulte du contrat précité que l’assureur doit indemniser : -Les conséquences dans l’appartement alors occupé par Monsieur [Z], situé au rez-de-chaussée, du dégât des eaux causé par la rupture de

[I] [X] la rupture de la convention, - produire la mise en demeure avec accusé de réception intimant à M.

[G] à payer à Mme [Z] une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, - condamné in solidum M.

[Z] [H] a été indemnisé par la MACSF PREVOYANCE qui a versé des indemnités journalières.

du bail et jusqu'à libération complète des lieux d'un montant au moins égal au loyer et aux charges et ce sans revalorisation légale en raison de la rupture du bail.

Elle entend voir assortir ces indemnités des intérêts légaux à compter de l’assignation, inclure le coût de l’expertise judiciaire dans les dépens, prononcer l’exécution provisoire de la décision qui sera

Sur le trouble de jouissance, elle fait valoir que la demanderesse ne peut être indemnisée d’un préjudice de jouissance dont l’indemnisation efface par nature les conséquences de l’indisponibilité du véhicule

professionnelle, l’association réclame une indemnisation à hauteur de 5.000 euros en réparation du préjudice ainsi causé.

Elle conteste la limitation du droit à indemnisation sollicitée par la CRAMA du fait du lien de causalité entre la rupture amoureuse et les troubles décelés, affirmant que l’affirmation selon laquelle

Sur les demandes de la MAIF - Au titre de la subrogation légale Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

A ce titre, les indemnités et rappels de salaires réclamés auraient été dus dans leur principe à la suite de la requalification de la rupture.

de la poutre et celle de la rupture elle-même.

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur le chef de redressement n° 1 « Indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations » Il convient de préciser que si le point de redressement concerne les sommes versées à trois salariés

allouées par le Tribunal, ▪ SUR LA DEMANDE DE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL AVEC ANATOCISME A titre principal : -Juger que l’offre provisionnelle d’indemnisation formulée par AMV, assureur

Ainsi, l’indemnisation sera calculée comme suivi : (1254,35 € / 30 jours) x 292 jours = 12.209 euros. Il convient de déduire les indemnités journalières perçues.