MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE SUR LA RESPONSABILITÉ DU DOCTEUR [M] Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité

DOSSIER N° : N° RG 25/00491 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ELNR MINUTE N° : 25/101 AFFAIRE : [O] [Z] représentée par l’UDAF de Tarn-et-Garonne demeurant 3 place Alexandre 1er - BP 320 - 82003 MONTAUBAN CEDEX

Au visa des articles 30 et 32-1 du code de procédure civile, elle estime que M.

de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles L. 122-2, L. 216-1 et L. 335-4 du Code la propriété

En défense, la SARL JCD INVEST, également représentée par son avocat qui a plaidé, a demandé : Vu les articles 32, 54, 55, 117 à 119 du code de procédure civile, Vu les articles 1199, 1732, 1844-5 du

Il demande que les consorts [E] [Y] soient déboutés de leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que tout succombant soit condamné aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CPAM DU CALVADOS Le 1er alinéa de l’article 327 du code de procédure civile dispose que l'intervention en première instance ou en cause d'appel

seront applicables aux procédures en cours, ces articles s'appliquent aux faits commis avant la promulgation de ladite loi ; qu’aucune loi n’est venue cependant abroger l’article 10-II de la loi du 9

Monsieur [R] [O], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

[J] doit supporter la charge des dépens, mais non l’émolument de recouvrement du commissaire de justice en application de l’article A 444-32 du code de commerce, ni les frais d’exécution, lesquels sont

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l’intervention volontaire de la MACSF Conformément aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

Débouter Madame [O] de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile.

L’article D.1142-1 du code de la santé publique dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

[S] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1242 alinéa 2 et subsidiairement l'article 1241 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées

La société HPM NORD, prise en son établissement secondaire connu sous l’enseigne CLINIQUE [15] représentée sollicite le bénéfice de ses conclusions et demande de Vu les articles 325 et suivants du Code

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

constatée à compter de la signification de la décision à intervenir et Madame [B] condamnée à lui payer la somme de 3000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile