L'affaire a été appelée à l'audience du 2 mai 2025 et mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports, dans sa rédaction issue du décret n°2017- 1269 du 9 août 2017 : Vu l’article 1er de l’arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet

PRIZZ INFRASTRUCTURE, Société SFR SA, Société ORANGE, MAIRIE DE [Localité 40], Société GRDF, Société ENEDIS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, SDC DU [Adresse 28] - [Localité 40], SDC DU [Adresse

stocker ses containers poubelles sous la réserve qu’ils soient de plus petite taille et que les cartons à jeter soient pliés ; Le courrier de transmission du rapport effectué par les services de la mairie

barreau de CHATEAUROUX, avocat postulant et Maître Florence DU CHATELIER de la SELARL FLORENCE DU CHATELIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE, ET : Mme [O] [Q], née le 19 mars

En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

Puis elle a, le 6 mars 2025, décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.

Par courriers du 22 avril, 4 et 12 mai 2016, la société [2] a fait valoir ses observations visant à contester partiellement les chefs de redressement notifiés dans la lettre d’observations.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Mars 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2024, prorogé au 03 juin 2024 puis au

A l'audience du 30 octobre 2023, l’affaire a été renvoyée à 2 reprises pour être finalement retenue à l’audience du 11 mars 2024.

documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en ce compris les actes de propriété, les plans d’architectes, le dossier de permis de construire modificatif déposé en mairie

(Civ. 1re, 7 mars 2006, n° 05-10.488).

Ce bien a été donné à bail par contrat en date du 30 mars 2022 à Monsieur [V] [O], lequel est décédé le [Date décès 4] 2023.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [R] [V] et Monsieur [I] [U] se sont mariés le 13 octobre 2018 devant l'Officier de l'Etat Civil de Pont-Aven, sans contrat de mariage préalable.

du Val d’Oise et assisté de Me Kamel MAOUCHE, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDERESSE COMMUNE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3], représentée par son maire

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 31 mars 2023, Monsieur [Q] [H] donnait à bail à Monsieur [F] [Y] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour un loyer de 570,00€.

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Mai

se situe au [Adresse 7] Prise en la personne de son dirigeant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillant COMMUNE DE [Localité 8] Située [Adresse 9], prise en la personne de son Maire

[N] [J] [I], né le [Date naissance 6] 1072 à [Localité 13] (République démocratique du Congo), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 12] (République démocratique du Congo) ; ORDONNE