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6 465 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

66b3c6e371e198c2b66c43c9

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à leur acte introductif d'instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l'assignation.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [I] résulte exclusivement de son comportement, et ne saurait fonder une prétention ou permettre de rechercher la responsabilité d’autrui. Mme [N] [M] a constitué avocat.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f638fcdc6046d477cebd5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

I] [M] [G] [J] c/ [Z] [T] Copie délivrée à Madame [Z] [T] prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Alain DE ANGELIS Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En effet, la seule production d’une attestation d’assurance postérieure ne permet nullement d’établir que la nouvelle police couvrirait, dans des conditions équivalentes, le même risque, la même activité

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c3fcdc6046d47eee8a2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Leur situation financière, telle qu’exposée à l’audience, ne leur permet pas d’apurer la dette locative dans les délais légaux.

Source officielle
TJ

JCP

686c24a8dd7001754d6202ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

25/00255 N° RG 23/01112 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FIIV Le 04 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protection

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être mises en œuvre, des dispositifs de recueil souples doivent être installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ecdacdc6046d4705f8ee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le certificat médical initial a été rédigé le 8 novembre 2023 par le Docteur [X]. Il objective une tendinopathie de la coiffe de l’épaule gauche.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb0b9f14d1b77610f85

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le logement permet une aération suffisante.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ou de l'accident initial dans la survenue du dommage. 11.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d9639acdc6046d47d00fd9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] [O] et Mme [P] [O] les sommes de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’aux dépens de première instance

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81296cdc6046d47b0fb6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [K], lesquels ont fait installer une pompe à chaleur sur leur fond courant 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

662162afc8ec436236dea5ee

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[P], à la société INSTAN ARDH et à la société INSTAN SERVICES A LA PERSONNE ; à titre liminaire ; - déclarer irrecevables l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la INSTAN SERVICES A LA PERSONNE

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2c6cdc6046d479c3bf4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5a99cdc6046d472188aa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 07 avril 2016, Monsieur [D] [V] signait le procès-verbal de réception de l’installation, ceci sans réserve.

Source officielle
TJ

JCP

69d54a9dcdc6046d476fb025

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

société qui évoque la dangerosité de l’installation électrique.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ec9a603a692910afc6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea92f8cdc6046d474ee174

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Pour leur part, les défendeurs ont constitué avocat par acte adressé au greffe le 14 mai 2025, soit la veille de l’audience initialement fixée au 15 mai 2025, laquelle a été renvoyée pour leur permettre

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda59b01eea4cf01a6585

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'entrepreneur est en l'espèce tenu à une obligation de résultat sur l'installation réalisée et il est constant que l'installation n'a jamais fonctionné, donnant lieu à un courrier recommandé du 14 août

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle rappelle que dans le marché de Socotec, elle devait vérifier les cloisons dans le marché initial.

Source officielle

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