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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
66b3c6e371e198c2b66c43c9
16 juillet 2024
à leur acte introductif d'instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l'assignation.
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
20 mai 2026
[U] [I] résulte exclusivement de son comportement, et ne saurait fonder une prétention ou permettre de rechercher la responsabilité d’autrui. Mme [N] [M] a constitué avocat.
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f638fcdc6046d477cebd5
19 mai 2026
I] [M] [G] [J] c/ [Z] [T] Copie délivrée à Madame [Z] [T] prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Alain DE ANGELIS Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
En effet, la seule production d’une attestation d’assurance postérieure ne permet nullement d’établir que la nouvelle police couvrirait, dans des conditions équivalentes, le même risque, la même activité
Chambre 27 / Proxi fond
69e66c3fcdc6046d47eee8a2
13 avril 2026
Leur situation financière, telle qu’exposée à l’audience, ne leur permet pas d’apurer la dette locative dans les délais légaux.
JCP
686c24a8dd7001754d6202ad
4 juillet 2025
25/00255 N° RG 23/01112 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FIIV Le 04 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protection
3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être mises en œuvre, des dispositifs de recueil souples doivent être installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15ecdacdc6046d4705f8ee
18 mai 2026
Le certificat médical initial a été rédigé le 8 novembre 2023 par le Docteur [X]. Il objective une tendinopathie de la coiffe de l’épaule gauche.
PCP JCP fond
66a7ddb0b9f14d1b77610f85
Le logement permet une aération suffisante.
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
Dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ou de l'accident initial dans la survenue du dommage. 11.
PAC - Contentieux
69d9639acdc6046d47d00fd9
[T] [O] et Mme [P] [O] les sommes de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’aux dépens de première instance
MONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
[V] [K], lesquels ont fait installer une pompe à chaleur sur leur fond courant 2022.
Chambre 10 cab 10 J
662162afc8ec436236dea5ee
15 avril 2024
[P], à la société INSTAN ARDH et à la société INSTAN SERVICES A LA PERSONNE ; à titre liminaire ; - déclarer irrecevables l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la INSTAN SERVICES A LA PERSONNE
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2c6cdc6046d479c3bf4
Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection
TPX Thann
69dd5a99cdc6046d472188aa
Le 07 avril 2016, Monsieur [D] [V] signait le procès-verbal de réception de l’installation, ceci sans réserve.
69d54a9dcdc6046d476fb025
2 avril 2026
société qui évoque la dangerosité de l’installation électrique.
Référés
6696b6ec9a603a692910afc6
9 juillet 2024
le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit
HAGUENAU Civil
69ea92f8cdc6046d474ee174
Pour leur part, les défendeurs ont constitué avocat par acte adressé au greffe le 14 mai 2025, soit la veille de l’audience initialement fixée au 15 mai 2025, laquelle a été renvoyée pour leur permettre
REFERES CONSTRUCTION
677eda59b01eea4cf01a6585
8 janvier 2025
L'entrepreneur est en l'espèce tenu à une obligation de résultat sur l'installation réalisée et il est constant que l'installation n'a jamais fonctionné, donnant lieu à un courrier recommandé du 14 août
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
Elle rappelle que dans le marché de Socotec, elle devait vérifier les cloisons dans le marché initial.
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