le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

[J] [C] à lui payer la somme de 1.584,54 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2023 ; - Condamner Madame [B] [L] à lui payer la somme de 1.584,54 €, avec intérêts au taux légal à compter

En dépit de cette sommation, le comportement de Madame [U] [E] a perduré et abouti à sa condamnation pénale au mois d’avril 2021 qui n’a pas permis de mettre un terme à ses agissements comme en témoignent

A.

RG 24/1375, - rejeté les exceptions de nullité des assignations délivrées par actes des 12 avril 2024, - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des demandeurs soulevée par les

En l’espèce, M. et Mme [Z] réclament la condamnation provisionnelle de la société Crédit Lyonnais à la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/00296. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 février 2026.

L’URSSAF estime que cette disposition ne s’applique qu’aux parties directement impliquées dans le litige soit celles disposant d’un intérêt personnel, direct et légitime à agir ou à être appelées dans

Bien que régulièrement assignée, la SAS L'AVVENTURA n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

de payer visant la clause résolutoire et réclamant la somme en principal de 6 623,46 € au titre des loyers, charges et taxes impayés, -à la suite dudit commandement de payer, un protocole d'accord a

Il en est ainsi disent-ils parce que la société BFG Capital ne les a pas informés des risques inhérents aux opérations souscrites.

au taux légal à compter de cette date et capitalisation des intérêts - à leur payer la somme de 10 000,00 Euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral - à leur payer la somme de 5 000,00

titre principal : JUGER irrecevables les demandes des consorts [J] pour défaut d’intérêt à agir,A titre subsidiaire : JUGER que les consorts [J] ne peuvent se voir appliquer le régime du chemin d’exploitation

Par ordonnance en date du 10 novembre 2023, le juge des référés a ordonné le retrait du rôle à la demande des parties.

Elle soulève l'irrecevabilité de l'action en ce que le bailleur n'avait pas intérêt pour agir.

A défaut de règlement, une mise en demeure en date du 8 janvier 2021 a été envoyée à Madame [C] [D], lui réclamant la somme de 15.611 euros correspondant à la cotisation subsidiaire maladie restant due

La société PACIFICA a interjeté appel de cette ordonnance.

l’audience du 19 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2026.

tel le défaut de qualité ou le défaut d’intérêt notamment.

A cet égard, la société Poulingue a donné quittance suborgative à la société Axa le 20 juin 2013. L’expert a déposé son rapport le 4 avril 2014.