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324 résultats pour « interdictions portant sur les constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

E DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 S.A.S. SAS HFLc/S.C

68e581420e2901d10fa5a96f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SIVEC DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00208 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QC4Z Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Juin 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fc9c33be7966c9a590d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le 13 juin 2019, un arrêté de péril portant interdiction d’occupation de l’immeuble sis [Adresse 10] ainsi que de l’immeuble voisin sis au numéro 59 de la même rue a été pris par la ville de [Localité

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TJ

1ère Chambre Civile

69d821cfcdc6046d47b23a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SERGENT ALCALDE Me Francis TROMBERT Maître Julie VANDERBORGHT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] **** Le 09 Avril 2026 1ère Chambre Civile N° RG 24/04062 - N° Portalis

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TJ

REFERES

69739c31cdc6046d477009c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Références : N° RG 25/00187 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7ZK Affaire : COMMUNE DE [Localité 5] C/ [G] [I], [M] [D] épouse [I]

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TJ

JCP - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc53e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° RG 24/00147 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GF44 OIP 21-23-001646 Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : [H] [G] [L] [A] Copie certifiée conforme délivrée le

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4334f06e1567cdd9f606

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/03233 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQNB Minute

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TJ

4ème chambre

66feefc3172da17169eb353c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SG LE 03 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 19/03849 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KGEA SAS ALTEAD ARGOL SOLUTIONS INDUSTRIELLES - AASI, le siège est modifié suite au changement de siège social C/ SAS

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TJ

4ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle estime qu'il s'agit d'un abus de majorité portant atteinte à ses droits.

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TJ

11ème civ. S3

69dd67a7cdc6046d4722a191

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

N° RG 25/09211 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5NT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

663134a419f939ca6242d044

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

BATI CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant S.E.L.A.R.L.

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TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

69f25ff7cdc6046d4701d1bc

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00045 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEWQ 48J Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans

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TJ

9ème Chambre JEX

668d7e8653e3bdd077866c40

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06133 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47YQ MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me SARKISSIAN

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

697ba995cdc6046d47290482

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au cours de l’été 2023, la société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA) a soumis à l’expert judiciaire un devis de la société EIFFAGE CONSTRUCTION vérifié par un économiste de la construction, pour

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TJ

REFERES 2ème Section

661582e1db5098996d5a3c89

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute n° 24/ N° RG 24/00179 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVNQ 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL CHAMBORD

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d412f1d01e3c86f2d4de

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 09 Octobre 2024 Dossier N° RG 22/05937 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRYL Minute n° : 2024/

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TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Expropriation N° RG 23/00098 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLAW Jugement du : 08 Avril 2024 Affaire : SYTRAL MOBILITES C/ Syndic. de copro.

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TJ

6ème chambre 2ème section

658c79e02c4a0d96dc2354be

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/12013 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3QY N° MINUTE : Contradictoire Assignation du :

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TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64021

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01934 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7NK du 01 Juillet 2025 N° de minute 25/01023 affaire : [N] [J] c/ S.A.R.L.

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TJ

Juge des libertés détent

686445bf0bb2f8a66ca6666d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Nous poursuivons la prise en charge afin de l’accompagner dans la construction de son projet de suite et de réhabilitation progressive.

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TJ

4ème Chambre

6a1602d5cdc6046d470789b8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- La demande au titre de la construction de l’appentis La SCI VANUATU sollicite la somme de 2.500 euros au titre du coût de construction d’un appentis qui a été rendu nécessaire pour protéger le matériel

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