Il a par ailleurs déclaré à l’audience vouloir retourner en Tunisie, ayant pris conscience de l’obligation d’exécuter la peine complémentaire d’interdiction du territoire français.

à ses allégations, il a bien vérifié la profondeur de l’eau ; qu’il existe ainsi une contestation sérieuse sur l’obligation de réparation de Monsieur [R].

un taux d’intérêt qui n’a fait que diminuer.

Des échanges entre Maître [S] et la [25] est apparue une divergence d’interprétation du testament suscité par lequel la testatrice a légué “les sommes figurant sur mes comptes à la [18] de [Localité 5]

bénéficier d'un taux d'intérêt qui n'a fait que diminuer.

En fin, l’article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans

Il résulte par ailleurs de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A titre liminaire, il convient d'observer que contrairement à ce que suggèrent M.

A la suite de cette plainte, Monsieur [W] a été placé en garde à vue et déféré, puis a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre au domicile de Madame [O] et d’entrer en contact

SATAN ; que c'est également à cette époque que la vitrine a été occultée, ce qui n'a pu manquer d'interpeller la bailleresse, alors que Madame [W] vivait toujours dans un immeuble situé à 54 mètres du

D'INTERET ECONOMIQUE AFER à payer à Monsieur [Z] [A], Monsieur [H] [B] [A] et Madame [O] [V] [A] [R] la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER le GROUPEMENT

alors que cette clause doit plutôt s'entendre comme ne concernant que les changements affectant les murs et cloisons ; en effet, outre la nécessité d'interpréter la clause en faveur de celui qui s'engage

Elle ajoute que le Conseil d'État, par un arrêt du 1er avril 2015, a retenu que l'indemnité transactionnelle suite à une prise d'acte de la rupture du contrat était exonérée d'impôt sur le revenu, si le

A la barre, la demanderesse a confirmé sa requête et renouvelé ses prétentions, auxquelles elle a ajouté l'application de l'article 700 du Code de procédure civile en sa faveur, à hauteur de 200 euros.

d’option a été prorogé au 15 novembre 2020 et celui de réitération de la vente a été prorogé au 15 novembre 2020.

Aussi, il ne saurait être considéré que l’organisme a adopté, en connaissance de cause, une position non équivoque quant au bénéfice de l’exonération « aide à domicile » en faveur du CCAS résultant d’un

L’article 1162 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dispose que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation

En vertu de l'article 1162 devenu 1190 du code civil, dans le doute, le contrat s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur.

Après mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2025.

IMMOBILIER (ci-après désignée " BPI ") a octroyé à [C] [E] épouse [I] et [V] [I] un contrat de prêt n° 2084280 de 280.320 € remboursable par échéances mensuelles sur 29 ans, au taux nominal d'intérêt