CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6633da40c0d3e3fe99d178ff
30 avril 2024
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».
19ème chambre civile
697e4417cdc6046d476ec34f
13 janvier 2026
et renvoyer le moyen d’irrecevabilité à la formation de jugement. - DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE FORMEE au titre du doublement des intérêts au taux légal
19eme contentieux médical
67f418c14e0040aa3735d3dc
7 avril 2025
Décision du 07 Avril 2025 19eme contentieux médical RG 22/01573 DÉBATS A l’audience du 17 Février 2025 tenue en audience publique devant Madame Laurence GIROUX, juge rapporteur, qui, sans opposition
Ventes
66964191f5112d8edd0591a7
4 juillet 2024
EUROTITRISATION, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° B 352 458 368, es-qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, le fonds commun de titrisation
REFERE
6a0cd3dacdc6046d473cbf75
19 mai 2026
des référés de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SA MMA IARD, - Sans aucune reconnaissance mais au contraire sous les plus expresses réserves de garantie, leur
Quatrième Chambre
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
, de déclarer irrecevables les demandes de Madame [F] pour cause de prescription - en tout état de cause, de rejeter la demande de Madame [F] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de
Service des référés
69769a30cdc6046d47b4e610
8 janvier 2026
Sur les demandes annexes ou accessoires Partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société SEGUR sera condamnée aux dépens.
Chambre 3 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5a9
7 janvier 2025
Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au
Référés
67804dd79c3ba90f51dc99c8
9 janvier 2025
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».
Chambre 6/Section 4
67856177aaacbea0fe67f68e
13 janvier 2025
En conséquence, ils seront déboutés de leur demande à ce titre.
7ème chambre 1ère section
678aad5d5289c7662ca2c6f6
Elles concluent que la demande formée par ces mêmes sociétés devant le juge de la mise en état ressort de la seule compétence du juge du fond.
Chambre des référés
6a0de69ccdc6046d475430dd
20 mai 2026
La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés
REFERES 2ème Section
696ebd2dcdc6046d47ed200a
12 janvier 2026
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [G] [H] et Madame [X] [O] épouse [H], et notamment le rapport CEC du 10 janvier 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif
8ème chambre 3ème section
668c2e37894f7f4d2e0a8fbe
5 juillet 2024
L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 24 avril 2024, durant laquelle les débats se sont tenus.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cdfd6229a4e589cecb
25 janvier 2024
[R] [H] n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée en application
REFERES CONSTRUCTION
6685a1601d2b47a9d8cd7162
3 juillet 2024
Par ordonnance rendue le 26 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a fait droit à la demande de désignation d'un expert notamment chargé d'examiner les désordres
6585e264638cf45b25ce66e5
19 décembre 2023
des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition
Chambre 1 Référés
68e40419681ed727f2a3f186
6 octobre 2025
à leur propriété, ils doivent emprunter un chemin d’exploitation qui n’a jamais fait l’objet d’un titre ; ils indiquent que par ordonnance du 17 juillet 2023, le Juge des référés a fait droit à la demande
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a1c52714c33ca5bce0
8 juillet 2024
Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables. Le recours sera en conséquence jugé recevable.
0P3 P.Prox.Référés
697cf936cdc6046d474c71a0
2 octobre 2025
SCI ABDELNABI IMMOBILIER intervenait volontairement à l’audience après avoir été déclaré adjudicataire du bien loué par jugement du 25 décembre 2024.
Page 7 sur 110
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.