Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention forcéeProcéder à la jonction

La jonction des instances a été ordonnée. Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/0028 A l’audience de mise en état du 24 mars 2025, la jonction des deux affaires a été prononcée et l’instance s’est poursuivie sous le numéro RG 24

Sur la demande de jonction Il résulte de l'article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Sur la jonction des procédures L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

les demandes indemnitaires fondées sur la garantie de parfait achèvement ; Vu les conclusions d’incident notifiées les 18 mars et 24 juin 2024 par les époux [S] tendant au rejet de la demande de jonction

Par message RPVA du 17 février 2025, la société MONSPECIALISTEAUTO.COM a indiqué ne pas être opposée à la jonction des dossiers.

MOTIFS - Sur la jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose : “Le juge de la mise en état procède aux jonction et disjonction d’instance”.

- sur la jonction La société Allianz IARD sollicite la jonction de la présente instance avec celle initiée postérieurement par M.

MOTIFS Sur le sursis à statuer et la demande de jonction Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenue

Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

•PRONONCER la jonction de la présente instance RG 23/04120 avec l’instance initiale RG 23/03026. •CONDAMNER la SAS BAW ARCHITECTURE à garantir la SCCV VERT BOIS de toutes condamnations.

La société MIC Insurance a élevé un incident aux fins de voir ordonner la jonction des deux procédures. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, M.

Sur le fondement des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile une ordonnance de jonction a été rendue le 27 avril 2023 entre le dossier RG 21/2572 et le dossier RG 21/02559 ; l’affaire

Sur la jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

IARD devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de : -déclarer les opérations d’expertises ordonnées le 13 mai 2025, communes aux défendeurs -ordonner la jonction

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction sous le n°24/09601.

à la procédure précédente, rendue par le juge de la mise en état le 17 juin 2024 ; Vu l’appel en cause délivré le 14 mai 2024 par la société SOFEN à son assureur L’AUXILIAIRE et l’ordonnance de jonction