Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 87 JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00067 - N° Portalis DB36-W-B7H-ECW - 77A AFFAIRE : [F] [D] C/ [O]

le 04 juillet 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 04 juillet 2024 PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/01733 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DU 03 Avril 2025 N° RG 22/01379 - N° Portalis DBYT-W-B7G-E355 JUGEMENT n° AFFAIRE : [D] [S] épouse [L] C/ [A] [X] 1ère Section

de la prescription acquisitive, - dire et juger qu’ils sont en conséquence propriétaires de la parcelle « [Adresse 8] », - ordonner le bornage de la parcelle « [Adresse 8] » aux frais de M.

Madame [D] [T], valablement représentée, a demandé au juge des référés de : - DIRE ET JUGER qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle section

par le jugement du 10 mars 2017.

A à H puis H à G, par une entreprise qualifiée et ce, sous astreinte de 200 € par jour passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir (cf : au détail du plan de bornage

Il sera ordonné la transcription du présent jugement, et il sera indiqué qu’il appartiendra aux parties de faire procéder au bornage et, en tant que de besoin, à l’élaboration du document d’arpentage.

[A] [U] qui ont permis la modification du parcellaire et l'implantation de bornes, l'assiette du droit de passage « par l'endroit le moins dommageable » n'a pas été précisée par un acte quelconque.

Il indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise aux fins de bornage.

Suspectant un empiètement sur sa propriété, le voisin, devenu propriétaire de la parcelle voisine en 2014, a fait une demande de bornage judiciaire et, par jugement du 4 mai 2015, le tribunal d'instance

unique assisté(e) de : Madame SELLES-BONGARS Nathalie, Greffier DEPOT des dossiers sans plaidoiries à l’audience publique du 2 juin 2025 Jugement réputé contradictoire mis à disposition le 6 octobre

’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce tribunal ;dire qu’en cas de difficulté, l’expert s’en référera au président qui aura ordonné l’expertise ou le juge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 22/00147 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HL2L 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D’INCOMPETENCE DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par ordonnance du 22 mai 2017, le juge de la mise en état a de nouveau désigné M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A l'audience du 3 mars 2026, la SAS [D] Sport, soutenant oralement ses écritures, demande au juge des référé, au visa des articles 13 et 41 de la loi du 29 juillet

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement réputé contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE

LESCUDIER, Avocats en la cause, qui y a pourvu, Rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à prononcer.

sérieuses, qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher.

Par jugement du 21 mars 2016, le tribunal d’instance de THIERS a déclaré irrecevable l’action initiée par Madame [D] [Y] aux fins de voir ordonner le bornage judiciaire des parcelles YT [Cadastre 3] et