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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a17387ccdc6046d47256f0e
21 mai 2026
faisant droit à ses demandes relatives à la majoration tierce personne.
6a15e145cdc6046d47051608
18 mai 2026
Les séquelles décrites relèvent du chapitre 3.2 du barème indicatif d’invalidité accident du travail ou maladies professionnelles, faisant référence en la matière.
JCP BAUX
6790210751b02779572a9fa4
10 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c04
9 avril 2025
Il convient dès lors de faire droit à la demande d’indemnisation à hauteur de 361,53 €.
2ème Chambre civile
6a0f5afecdc6046d477c52f2
19 mai 2026
Signé par Madame Jennifer KERMARREC, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité
11ème civ. S3
69dd6797cdc6046d4722a014
13 avril 2026
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de résiliation, ce à compter du présent jugement. Son expulsion sera en conséquence ordonnée.
19eme contentieux médical
67f418d24e0040aa3735d5e8
7 avril 2025
Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [O] [R] Agissant en son nom et en tant que représentante légale de sa fille mineure [L] [X], née le [Date naissance 3], de son union avec Monsieur [T] [X] [Adresse 14]
JEX MOBILIER
6777135e1c1d126b1996a6da
2 octobre 2024
À l'occasion des contestations soulevées par le débiteur lors de la saisie, le le Juge des contentieux de la Protection a pu rendre un jugement.
1ère Chambre
6a0e1d22cdc6046d475bd699
20 mai 2026
Par ordonnance rendue le 6 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande en nullité de l’assignation et les fins de non-recevoir soulevées par la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique et, faisant
TPTG
6a0f4ef2cdc6046d477b72f8
10 avril 2026
D'HLM VILOGIA C/ [U] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.
1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
8 avril 2026
Par ordonnance du 20 janvier 2025, le juge de la mise en état, saisi d’une demande d’irrecevabilité pour cause de prescription des demandes de M.
6696bc899a603a692911c6b8
5 juillet 2024
retenu, * préjudice esthétique permanent non retenu, * préjudice d’agrément décrit, * préjudice sexuel non retenu, * diminution des possibilités de promotion professionnelle non retenue, * frais de véhicule
PPROX_FOND
686828774965b5d9df31c1e7
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s
Référés
6a10b8e0cdc6046d479cc098
quant à la réalité et la gravité des manquements allégués par la SCI SB faisant obstacle à la compétence du juge des référés.
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
rapporteur assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier DÉBATS A l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats
19ème chambre civile
65c3d9edc432ce7d11a70157
29 janvier 2024
Par conclusions récapitulatives signifiées le 23 mars 203, Madame [M] [G] demande au tribunal de : - Dire et juger que Madame [G] a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice consécutif à l’accident
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607ddcdc6046d4707edf9
26 mai 2026
Le document qu'elle présente depuis le début du litige pour justifier d'un paiement prétendument libératoire n'a jamais été confirmé par un extrait de compte présentant à tout le moins un débit de son
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f467e08341cb497a110
3 octobre 2025
autres demandes Monsieur [C] [E] et Madame [L] [J], parties perdantes, seront condamnés aux dépens in solidum, en ce notamment compris les frais exposés devant le juge de l’exécution.
2ème Chambre Cab1
6a10a57ecdc6046d479b43aa
22 mai 2026
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f63
18 décembre 2023
, statuant en juge unique.
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