Conformément aux dispositions de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

les parties à mieux se pourvoir; que dans les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente; que cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi

Ce n’est qu’en l’absence d’autorisation préalable que la compétence pour statuer sur une demande de mainlevée est alors celle du juge qui aurait été compétent si le créancier avait dû obtenir une autorisation

Au soutien de leur demande tendant à rejeter le paiement d’une provision, ils considèrent que l’interprétation de l’article 22 des statuts nécessite l’analyse du juge du fond. * Aux termes de ses conclusions

Elle réplique que l’application de ce texte relève de la juridiction du juge judiciaire quand la demande de réparation fondée sur l’article L600-7 du code de l’urbanisme relève du juge administratif saisi

MOTIFS : Sur la compétence du tribunal judiciaire de Versailles : En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent jusqu’à son dessaisissement à l

statuant selon la procédure accélérée au fond, - que dans ses dernières conclusions Madame [O] [Z] reconnaît cette incompétence du juge des référés et sollicite le renvoi du dossier au fond au visa de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

des baux commerciaux, le juge des référés du pôle civil de proximité est compétent pour en connaître en application du tableau IV-II visé à l’article D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.

Sur la compétence L’article R121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur

L’article 81 du code de procédure civile dispose que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Elle explique que seul le juge de l’exécution est compétent s’agissant de la contestation d’une saisie attribution.

Sur ce, Sur la compétence du juge des référés Madame [S] [P] soulève l’incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ordinale de la chambre des notaires sur le fondement de l’ordonnance

[Adresse 4] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure

de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ; Attendu que le juge aux

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, M. et Mme [V] demandent de : - JUGER les demandes des époux [V] recevables et bien fondées, - JUGER que la copropriété du

Le juge français est donc compétent.

Par conclusions, Monsieur [Y] [V] requiert : - qu’il soit dit que ce tribunal est compétent pour statuer sur ce litige: - qu’il soit jugé qu’il n’existe pas d’autorité de la chose jugée à l’encontre de

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de