PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort, FIXE la créance de de la société

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort, FIXE la créance de de la société

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Par lettre reçue le 21 février 2023, M. [S] [K] a formé un recours administratif contre ces décisions. Par décision du 18 avril 2023, la CDAPH a rejeté la contestation et maintenu ses décisions.

aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil

Il demande au Tribunal de : A titre principal, -Juger que son état de santé ne peut être considéré comme guéri à la date du 24 juin 2022, -En conséquence, juger qu’il plaira à la CPAM de réaliser un

MOTIFS DE LA DECISON Sur l’office du juge Il est rappelé qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la légalité

La société [Adresse 8] a ensuite fait assigner Madame [L] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, statuant en référé, pour obtenir la résiliation du

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, Maintenons l’hospitalisation de [U] [W] [I] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01512 DU 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/00146 - N° Portalis

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Dominique BIANCO Assesseur : Sven PIGENET JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire

Dans le cas présent, le recours formé par Madame [N] [K] a pour objet de contester le principe même de l'obligation alimentaire et ressortit par conséquent à la compétence du juge aux affaires familiales

Par conséquent la période de calcul retenue par la commission de recours amiable doit être validée.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Mme [V] [T] a saisi la Commission de recours amiable d’un recours administratif préalable obligatoire en date du 24 mars 2020 qui, par décision du 20 juin 2024, a confirmé l’indu.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort, CONDAMNE Monsieur [X] [R]

(ci après la CNAV) à lasuite du refus de révision de sa pension de réversion.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.