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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
66fc6b39cea3edbfa998fc66
1 octobre 2024
JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL Par jugement en date du 26 avril 2024 complété par décision du 23 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du
Chambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec235f
1 juillet 2025
l'article 510 du Code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge
68793a9264dcbd881bec23ae
68793a9064dcbd881bec236a
Référés Cabinet 2
66a14503bfa4c7b1df1a8432
24 juillet 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la compétence territoriale L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa0
23 janvier 2024
depuis plus de deux ans à défaut de la caravane, – assortir la décision à intervenir d’une astreinte de 100 € par jour de retard passé 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, le juge
6ème chambre 1ère section
663136fb19f939ca6242dca0
30 avril 2024
chargé du contrôle des expertises est exclusivement compétent dans l’hypothèse de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, le juge judiciaire retrouve sa compétence dans le cas d’une demande
J.E.X
67f6b965a9d5adc26061e85c
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :
Chambre 8/Section 1
686d5cdea2273490db1067ad
7 juillet 2025
Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47c
25 avril 2024
: Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Chambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e77
19 décembre 2023
TPX VER CONTEST SAISIES
67f41d7b4e0040aa3735e854
3 avril 2025
Le 03 avril 2025 le jugement suivant a été rendu.
Référés civils
65bc61e24fb290a3460741c2
15 janvier 2024
L’application par le juge des référés de la clause pénale se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse, dès lors que seul le juge du fond a compétence pour la moduler en fonction des éléments de
2ème chambre 2ème section
6a0f5a79cdc6046d477c4921
21 mai 2026
Par ailleurs, en vertu de l’article 81 du même code, sauf si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne
JEX MOBILIER
68e7a4db033cf481c39a2985
8 octobre 2025
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l’article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder
J.L.D.
67edac7dda9e15c5132049b5
2 avril 2025
à l’audience le fait que la Préfecture n’a jamais sollicité la Slovénie alors que son client pourrait être éloigné vers cet Etat dans le cadre du règlement Dublin III, il convient de rappeler que le juge
TJ - CIVIL2
6a1dd6f6cdc6046d47bfcf17
26 mai 2026
Le juge des référés n'a pas compétence pour constater la résiliation d'un contrat en dehors de l'existence d'une clause résolutoire dans le contrat.
Juge de l'Exécution
678fff0b51b02779572a4514
14 janvier 2025
Il résulte de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
67f6e84da9d5adc260628088
9 avril 2025
1ére chambre B
69d6d036cdc6046d47926ecf
8 avril 2026
Pour les Alpes Maritimes seul le pôle social du tribunal judiciaire de Nice est compétent.
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