GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9Avril 2026 Madame Sophie SELOSSE

Faute d’être régulièrement saisi de la contestation de la saisie, le juge de l’exécution ne peut statuer sur le bien-fondé de cette contestation, aussi bien quant au titre exécutoire que quant à la mesure

, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00070 PROROGATION DU COMMANDEMENT N° Rôle : N° RG 19/00020 - N° Portalis DB2S-W-B7D-EAPK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00071 PROROGATION DU COMMANDEMENT N° Rôle : N° RG 21/00077 - N° Portalis DB2S-W-B7F-EOGB

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES AFFAIRE n° : N° RG 23/00017 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EJWR JUGEMENT du 26 Mai 2026 Minute n° : Code NAC (78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU dix neuf Mai deux mil vingt six N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBW4 N

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES AFFAIRE n° : N° RG 25/00020 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EWDQ JUGEMENT du 26 Mai 2026 Minute n° : Code NAC (78A

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 14 octobre 2024, le juge de l’exécution a constaté la régularité et la validité de la saisie immobilière pratiquée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

à 13h30, la notification du présent jugement valant convocation à l’audience, INVITE Monsieur [U] [R] à produire deux attestations de valeur du bien saisi et toute nouvelle promesse de vente intervenue

de saisie immobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [T] [H] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT EN PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02561 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEOB Minute : 25/96 CREDIT

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 28 Mai 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Suivant arrêt rendu le 17 juin 2025, la cour d’appel de Riom a confirmé le jugement ordonnant la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU dix neuf Mai deux mil vingt six N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBWW N

Selon jugement rendu le 12 mai 2022, le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté l’adjudication de l’immeuble saisi à Mme [Z] [W] épouse [B], M. [X] [G] et à M.

[E] [L] à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière.

Dans ses conclusions, l'URSSAF présente les demandes suivantes : Juger Monsieur [L] irrecevable en ses demandes Valider le procès-verbal de saisie-attribution du 5 mai 2025 et la dénonciation de saisie-attribution

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 20/00039 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G4FT Jugt PROROGATION VALIDITE COMMANDEMENT Le - CE à Me PIGEAU - CCC à M.