TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/35271 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6NV N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 01 juillet 2025 Art. 237 et suivants

donations de biens présents, mais emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions

Dans la présente espèce, Mme [P] a délivré à M.

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au le 17

Ils soutiennent d'abord que cette demande avait, avant d'être présentée au juge de la mise en état, été présentée dans des conclusions au fond du 19 janvier 2024 comportant, outre cette demande, une défense

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

parentale à l’égard de l’enfant commun sera exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble

Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 12 Décembre 2025 tenue par I. ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de E.

SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[M] [D] [U] n'a pas conclu sur l'incident soulevé par son ex-conjointe. L'incident a été fixé au 13 mai 2025 et mis en délibéré au 3 juillet 2025.

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

MOTIFS Eu égard à la nature du litige, le présent jugement est susceptible d’appel.

par Maître [D] [B], notaire à [Localité 15] et annexé à la présente décision ; Condamne M.

En tout état de cause, - juger qu’[10] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie.

JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/35567 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3NT N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 16 juillet 2024 Art. 237 et suivants

perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ; DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 30 mars 2026 ; CONSTATE qu