Elle argue en effet l'absence de justification des différentes créances déclarées par la société demanderesse.

Enfin, l’article 4 prévoit que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

FOGOTO, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 09 Décembre 2025 tenue par : - Madame Odile SIMART, Présidente

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

En effet, aucun grief n'est à ce stade rapporté par la patiente tant sur le fait que la décision du juge aurait été tardive que sur le fait que son mari n'aurait pas été informé.

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Contestant le taux d’incapacité permanente attribué à son salarié, la société [10] verse aux débats un rapport médical établi par le docteur [H] le 8 février 2023, lequel a eu accès au rapport médical

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire.

du handicap sur l’emploi doivent être en particulier appréciés en regard : de l’impact des déficiences et des limitations d’activité sur l’accès ou le maintien dans l’emploi, outre les limitations en

Il existe à la consolidation une limitation légère de trois mouvements sur six (rotation interne et rotation externe non mesurée et adduction non mesurée) avec de plus absence de mesure de la rotation

dominante, non opérée avec limitation moyenne de l’ensemble des mouvements, associée à des lombalgies chroniques sur décompensation d’un état antérieur ».

Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

plan qu'ils ont versé aux débats - SUBSIDIAIREMENT, JUGER qu'ils ont acquis par prescription la portion de terrain situé entre la limite de propriété déterminée par le rapport de Monsieur [Z] et la limite

, de ces réparations, en tant que de besoin sur la base des deux rapports de géomètre déjà réalisés ou, le cas échéant, en faisant appel à un technicien d’une autre spécialité ; - faire toutes observations

façons et non-conformités allégués par M.

[I] [O], représenté par son conseil, s’en est rapporté à ses dernières écritures aux termes desquelles il sollicite de voir: In limine litis, surseoir à statuer en attendant la décision du conseil des

En effet, le rapport d'expertise et les comptes-rendus de réunion de chantier mettent en évidence que les travaux de terrassement ont débuté fin octobre, début novembre 2016.

ou est en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00164 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWS2 MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me MOUTOUCOMORAPOULÉ

constituant un document de synthèse, • adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive