et sous la maîtrise d’œuvre de la SARL 24 ATELIER ARCHITECTURE et APSIS SARL D’ARCHITECTURE.

chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.

Il résulte de l’article 1792-1 du Code civil qu’est notamment réputé constructeur de l’ouvrage : - tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

, avocat plaidant MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de des architectes Monsieur [K] et Madame [N] [Adresse 12] [Localité 51] représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE

Ils sont couverts par la réception et ne peuvent donner lieu à une action intentée par le maître d’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur.

En application des dispositions de l’article 1779 paragraphe 3° du code civil, il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie, dont celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages

[Localité 49] ARCHITECTES ET ASSOCIES SAS D’ARCHITECTURES [Adresse 4] [Localité 32] S.A.R.L. CO BE ARCHITECTURE ET PAYSAGE [Adresse 20] [Localité 33] S.A.R.L.

Le 4 juin 2018, le maître d’ouvrage a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société AXA France Iard, assureur multirisques.

En revanche, il sera rappelé que l’obligation de souscription d’une assurances dommages-ouvrage incombe au maître d’ouvrage, soit aux demandeurs, et non à l’entrepreneur, aussi ne saurait-il être retenu

Courant mars 2017, les maîtres d'ouvrage ont changé de maître d'œuvre en contractant avec la société BY ARCHITECTES au lieu et place de la société ARCHYTIS.

AGENCE [D] ARCHITECTES [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970 S.A.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

et entrepreneurs à de telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau référé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les désordres et les responsabilités Selon l’article 1792 du Code civil,tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

Le calendrier d’exécution établi en collaboration avec la Direction des Travaux et le Maître d’Ouvrage. 5. La série de plans architectes, de plans techniques et de plans de phasage. 6.

Dans le cadre de cette opération de construction, elle a fait appel à : Monsieur [J] [D], entrepreneur individuel, en qualité de maître d'œuvre de conception ; la SAS CETIS, en qualité de bureau d'études

du 14 Janvier 2025 Délibéré prorogé au 01 juillet 2025 Notification le à : Maître [F] [D] de la SELARL ONELAW - 1406, Grosse + CCC Me Laurent PRUDON - 533 Grosse +CCC EXPOSE DU LITIGE La SCPI PIERRE

BALTAZAR, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS Dossier N°RG 23/ 1493 DEMANDERESSE MUTUELLE DES ARCHITECTES

de l'ouvrage contre l'architecte.

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit