Par ailleurs, au visa de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location

[N] [J], et Mme [F] [Z] (ci-après les consorts [J]-[Z]) aux termes de laquelle ceux-ci demandent au tribunal à titre principal de déclarer la défenderesse occupante sans droit ni titre des locaux situés

Le Conseil des époux [D] a, le 16 juillet 2021, adressé à la société preneuse une nouvelle mise en demeure de « procéder aux travaux d’entretien et de réparation de l’immeuble loué, tels que prévus dans

, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

De même, la nécessité du ménage ne ressort pas de l’état des lieux de sortie, de sorte que cette demande sera également rejetée.

loués.

[N] [A] et Mme [E] [A] un local à usage d’habitation sis 47 rue Fridjof NANSEN 57970 YUTZ, moyennant un loyer mensuel de 509€ outre 120€ de provision sur charges.

*Les caractéristiques des locaux loués Selon l'article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération:  1o De sa situation dans l'immeuble où il se

qui menace de s’effondrer.

L'article 220 du code civil dispose que les dettes contractées par l'un des époux, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, obligent l'autre solidairement.

un local dans un bâtiment présentant un défaut d'étanchéité d'origine inconnue se traduisant par des venues d'eau récurrentes dans le local loué, - le bailleur n'a jamais satisfait à son obligation de

La locataire a occupé les lieux 18 mois et aucun certificat d'entretien n'a été communiqué au bailleur. L'imputabilité du défaut d’entretien de la cheminée à la locataire n'est pas contestable.

[M] [L] par acte de commissaire de justice délivré à étude le 26 décembre 2025, une sommation de procéder à l'entretien et à la remise en état du logement.

Les sommes sollicitées 1 200€ pour une plaque et un four sont manifestement une fourchette haute de prix de matériel neuf et plus moderne que ceux loués.

TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés en sous-location à la S.A.S. ONEWORLD TECH.

conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille

bail consenti le 19 janvier 2011 à Madame [J] [Y] pour manquements graves aux obligations du bail et du règlement intérieur de l’immeuble et notamment à l’obligation de jouissance paisible des lieux loués

Le 14 mars 2023, lors d’un entretien avec [Localité 5] HABITAT-OPH, Monsieur [P] [Z] a indiqué que Madame [E] [O] avait en fait quitté les lieux depuis plus d’un an.

; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

loués.